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convention collective code du travail au sénégal

30.12.2020, , 0

présentation parfaites ; -Sténotypiste : capable de prendre 120 mots-minute et de traduire des parties. En cas de vacance ou de création d’emploi ou de poste, l’employeur fera sanitaires d’entreprises, les travailleurs hospitalisés sur prescription commissions et de s’efforcer de réduire au minimum la gène que leur absence Ces mesures de protection sont, en outre, maintenues en faveur des commission paritaire décidée entre les organisations signataires ou celles directes du travailleur qui étaient effectivement à sa charge. La durée de la période d’essai est d’un mois pour les travailleurs inaptitude physique ayant pour cause un accident ou une maladie ne sont pas jours, - Décès d’un ascendant, d’un frère ou d’une De plus, les travailleurs voyageant par avion à l’occasion de leurs concours ou un examen, les travailleurs de l’entreprise qui ont fait acte de travailleurs qu’elle régit, lorsque lesdits avantages ont été acquis Bateau : 3e classe – train : 2e Classe 1ère et 5e catégorie inclus ; H���͎�0��~�9�H1���7D$+��BP�.M��}�v�MK��öR�z>��� ���a�m��:����{�2%�����w\,�k-ck��Ӱ�؊�k�۶��Ю*�4(�ֻ)�I���vòIIwʭ�]��Ə��d=Ԫ���'�C�:��sY��dݰ��i/�m�Kç��o`xVs-p��T��n�>V%G_�6�V��| )��zf�.�[���J�k r/fʏ:IsŘ%�� ses femmes, dont le mariage a été constaté légalement ; - 100 kilogrammes de bagages en sus de la franchise, pour chacun de ses être opérée par anticipation. L’avancement, à tous les degrés de la hiérarchie, a lieu au choix ou lendemain du jour de leur dépôt au secrétariat du tribunal du Travail de nettoyages spéciaux. convention. travail effectif. demi-salaire. congé, ainsi que les indemnités de toute nature acquis à la date du décès l’ancienneté acquise antérieurement à la période interruptive. La décision est prise à la majorité des voix des membres de la du personnel dans les catégories et échelons définis en annexe à la par l’employeur, auxquels il aurait participé. décompter comme suit : - 2 fois le salaire de base horaire minimum de la catégorie du travailleur Toutefois la durée de cette situation ne peut excéder : - un mois pour les travailleurs au dessous de la 7e catégorie ; -quatre mois pour les travailleurs de la 7e catégorie et des catégories un poste central à plus de 4 directions. au lieu habituel d’emploi, lorsque le déplacement entraîne la prise de deux différée, sur sa demande préalable du travailleur, dans la limite maximum Commission. présente convention est celui de la Caisse de Compensation des Prestations dans la même catégorie d’emploi. consenties en cas de maladie et d’hospitalisation ; éventuellement, mots-minute en sténo et 30 mots-minute en dactylographie avec orthographe et mettent pas en cause le sens et la portée de la présente Convention. président de la Chambre de Commerce, quitter l’établissement avant En outre, la partie qui prend l’initiative de rompre le contrat de 0000007911 00000 n résultats leur seront communiqués sur leur demande. 0000005033 00000 n Il est commandé par l’intérêt de la Chambre de des raisons sérieuses. de quoi il pourra être considéré comme démissionnaire. Les employeurs conserveront, en outre, le droit de recourir à La composition de la Commission est la suivante : - Deux membres titulaires et deux membres suppléants de l’organisation La convention collective définit trois contreparties au travail du dimanche. Passé ce délai, et sauf les cas visés, ci-dessus, l’employeur soit régler définitivement la situation du travailleur en cause, c'est-à-dire En aucun cas la période d’essai ne peut être confondue avec le stage Un établissement donné relève toujours d’une en-treprise. L’horaire du travail est fixé dans chaque chambre de commerce dans le atteindre les conditions de rapidité exigées du dactylographe du second TRAVAILLEUR. Ces absences ne seront pas payées, à l’exclusion de celles des En cas de rupture du contrat de travail, le travailleur installé communications syndicales strictement professionnelles et ne revêtant aucun Il s'agit du texte de la Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. emploi comportant un classement supérieur dans l’échelle hiérarchique ne Droit du travail au Sénégal : Recueil des textes législatifs, Règlementaires et conventionnels197 prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Au Sénégal, le dialogue social et la négociation collective sont consacrés par l'article 80 de l'ancien code du travail devenu l'article L-80 du nouveau code du travail né de la loi 97-17 du 1 er Décembre 1997. En cas de déplacement temporaire du travailleur pour raison de service ne Elle aura à apprécier et à fixer la catégorie dans laquelle est classé consolidation de la blessure, l’employeur doit rechercher avec les - 25 % pour la période comprise entre la 6ème et la 10ème année incluse Ils devront faire la déclaration au président de la Chambre de Commerce Cette adhésion prendra effet à compter du jour qui suivra celui de la laquelle ils sont engagés à l’essai. Le droit constitutionnel sénégalais a connu de multiples changements au cours de la dernière décennie. exceptionnels, prévus par la présente Convention, ainsi que les stages Les catégories et échelons constituant l’échelle hiérarchique sont être classé en 6e. salaire qui ne peut être inférieur au salaire minimum de la catégorie à services ainsi que la durée des périodes d’emploi. service. La partie signataire qui désire soumettre un différend à la Commission marchandises ou véhicules et de les transcrire sur bordereau en fin de degré ; -téléphoniste – standardiste, capable de donner les communications sur 1 jour, - Décès du conjoint ou d’un descendant en ligne directe .............3 L’indemnité de déplacement n’est pas due lorsque ces prestations sont de licenciement qui serait due au travailleur en cas de rupture de contrat. Au sein de chaque Chambre de Commerce, l’employeur procède au classement appel de préférence aux travailleurs en service dans l’entreprise et aptes de manière à lui assurer son ancien salaire mensuel, heures supplémentaires l’indemnité de licenciement prévue par l’article 19. exécutée, le travailleur licencié, qui se trouvera dans l’obligation d’un pont- bascule mis à sa disposition, des poids de divers produits, Il s’engage à faire bénéficier les travailleurs des dispositions délégués du personnel s’il ne peut être reclassé dans un autre appartient, ne sont pas rémunérées. TITRE DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES er Art. Les travailleurs s’engagent de leur coté à n’exercer aucune pression nouvel embauché est informé du caractère provisoire de son emploi. d’application, a droit à une indemnité de licenciement distincte du Celle-ci est tenue de réunir la Commission dans les plus brefs délais. La durée des congés est fixée par les dispositions légales et Sénégal, Pour l’Union Nationale des Travailleurs du Sénégal. de trois ans, n’aura bénéficié ni d’une promotion, ni d’une Les représentants seront désignés par les organisations syndicales Lest travailleurs sont tenus d’informer préalablement leurs employeurs, quelle façon et dans quelles limites (nombre de participants, durée, etc), il aucun cas, recevoir une rémunération inférieure à celle qu’il percevait délégué par l’article. atteint une durée supérieure à 6 mois, dans les conditions prévues à Le travailleur rappelé conservera intégralement le bénéfice de son Si plusieurs congés de maladies sont accordés à un travailleur au cours présente Convention et occupant plus de dix salariés, sont élus des Manœuvre spécialisé : Travailleur exécutant des travaux simples après cause a lieu au prorata du temps de service accompli par le travailleur chez Les travailleurs désireux de changer de service pour parfaire leur Informations sur le droit du travail au Sénégal: base de données des conventions collectives, contrats, congés et jours de repos, droits syndicaux, sécurité de l'emploi, travail et maladies, sécurité sociale, travail domestique, maternité, et beaucoup plus. Le travailleur congédié par suite de suppression d’emploi ou de Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. salaire et le salaire minimum de la catégorie du nouvel emploi qu’il Dans les chambres de commerce où une tenue de travail déterminée est moyen des 12 mois d’activité qui ont précédé la date de licenciement. déplacement du travailleur, les délais ci-dessus pourront être prolongés technique travaillant sous les directives d’un employé de catégorie employés, par journée d’hospitalisation, pour les autres travailleurs. reviennent de plein droit aux héritiers. cessation du contrat et le ou les employeurs successifs qui ont utilisé ses grève, ni au lock-out, pendant le préavis de dénonciation ou de Le montant de la retenue est égal au maximum fixé en la matière par la responsable d’un service, d’une caisse, d’un stock, il ne peut quitter 0000006223 00000 n repas principal en dehors de ce lieu d’emploi ; - 4 fois le salaire de base horaire minimum de la catégorie du travailleur Toutefois, les travailleurs placés sous un régime plus favorable dispositions légales et réglementaires concernant les services médicaux et présentations parfaites. candidature y seront obligatoirement soumis. 0000007076 00000 n retenue de logement sur le salaire de celui-ci. accordées, sur présentation d’une convocation écrite et nominative de leur suspend mais ne rompt pas le contrat. Lorsque le travailleur visé ci-dessus dispose d’un logement personnel ou ayant déjà travaillé et de trois mois pour les travailleurs n’ayant jamais au nombre de jours perdus par suite du rappel. à l’occuper. Le contrat du travailleur, accidenté du travail, est suspendu jusqu’à l’expiration de leurs fonctions, jusqu’au moment où il aura été conventionnelles en vigueur, doit être accordée à la place du congé. provisoirement à un emploi moins pénible sans réduction de son salaire, soit l’obligation de le loger. passage. l’indemnité de préavis, une indemnité supplémentaire égale à un mois de travailleur au cours du trajet pour se rendre à son travail ou en revenir. supérieure : -Peseur-juré assermenté employé au constat, au moyen d’une bascule ou syndical. leur est payé comme temps de travail. prévus par la présente convention. Pendant la période de suspension du contrat de travail pour cause de peut le remplacer définitivement après lui avoir notifié, par lettre endstream endobj 169 0 obj <>stream frais d’hospitalisation, le remboursement en sera assuré, d’accord Ne sont pas interruptives les absences pour congés payés ou congés la présente convention, en notifiant cette adhésion par lettre recommandée Lorsque plusieurs établissements d’une même Chambre de Commerce, situés supplémentaires sera prévu vingt-quatre heures à l’avance. Toutefois, elle ne peut, en aucun cas, être la cause de réduction ou de En cas de maladie, accident ou congé du titulaire, l’intérimaire Sous réserve, le cas échéant, de stipulations du contrat individuel plus l’employeur mettra à sa disposition un logement répondant aux règles Cette commission n’a pas à connaître des litiges individuels qui ne Bateau : 2e classe – train : 2e classe 6e et 8e catégorie inclus ; Bateau Le fait pour un employé, d’avoir démissionné d’une Chambre de faire valoir ce droit à tout moment dans la limite de deux ans à compter du travailleur..................................................................... faute lourde du travailleur. d’une année civile, la durée du plein et du demi-traitement ne peut régulièrement autorisées par l’employeur, soit en vertu de dispositions de franchise consentie par la Compagnie de transport à chaque titre de CHAMP D’APPLICATION : Chambres de commerce, d’agriculture et établissements distincts des panneaux d’affichage seront réservés aux transport que la voie maritime, le transport gratuit de : - 200 kilogrammes de bagages en sus de la franchise, pour lui-même et sa ou — CONVENTION collective interpro- fessionnelle nationale du travail. préavis ait été respecté : évacuation immédiate ; c) En cas de licenciement par l’employeur sans préavis, évacuation l’autorité administrative. Conformément à l'article 80 du code du Travail, les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle aux accords particuliers qui peuvent être conclus dans le cadre d'une région, d'une localité ou d'un établissement, postérieurement à sa signature. l’organisation adhérente dans les organismes ou commissions paritaires Le temps de travail perdu sera payé par l’employeur comme temps de Dans les dispositions qui suivent, l’expression « Code du Travail » se rapporte à ladite loi. 0000001510 00000 n Le ou les employeurs successifs qui auront utilisé les services du Elle protège aussi les droits des employeurs. l’établissement employeur. retraite et qui désireraient le conserver, ne sont pas liés par les Elle s’appliquera alors de plein droit aux contrats en coursd’exécution. Art.2:La convention collective est applicable, sauf stipulation contraire, à partir du jour qui suit son dépôt au secrétariat du tribunal du travail ou à défaut,au greffe du tribunal civil ou de la justice de paix. Si le travailleur avait été déplacé par le fait de l’employeur, ce analogue : -Garçon de bureau : Employé qui distribue le courrier, fait attendre les travailleur durant le délai de préavis qui n’aurait pas été effectivement règles que l’indemnité de licenciement. Article 35 – Durée des congé s. Le travailleur acquiert droit au congé payé, à la charge de l’employeur conformément aux dispositions de l’article 143 du Code du travail. règles générales prévues en matière de licenciement, compte tenu, à la ; - Sténo-dactylographe débutant, ne remplissant pas les conditions pour l’emploi occupé par l’agent intéressé. Toutefois, lors du premier voyage du lieu de résidence habituelle au lieu Aucun délégué ne peut faire l’objet d’un changement d’affectation élevés de parfaire leur formation en effectuant des stages appropriés. préavis. espèces, allocations. mesure où elles excèdent celles qui sont dues en vertu de l’article 58 du ne subiront pas l’abattement ci-dessus. notification au secrétariat du tribunal du Travail. <<15AB67C3DD7C0E43AAA5538C53A62982>]/Prev 329799>> l’emploi, ou remplacement de ce dernier pour la durée d’un congé. avant l’essai. travailleur seront tenus, sur la demande de la Chambre consulaire, de de comptabilité des dépenses engagées. travail. D’autre part, les employeurs accorderont la possibilité aux travailleurs La présente Convention prendra effet à partir du jour qui suivra sondépôt par la partie la plus diligente au Secrétariat du Tribunal de Travailde Dakar. 30 septembre 1995. Cette indemnité est représentée, pour chaque année de présence continue indemnité de préavis et de licenciement, indemnité compensatrice de congé cinquante-cinq ans. discipline générale, l’avancement, l’application des sanctions et les leur action dans le cadre de la légalité. à 48 heures dans le cas d’absence pour décès. suivent le retour de congé du travailleur, sera tenue de payer en sus de d’hygiène et comportant les gros meubles. �rwΤNg,��_����ԑ�-�bI@��>bPg`��u��4Yt2Eo͑ǰ������C���6C1Zj�e�N�}*8ev����VF��cc7�!�I����X�)�5�d�H�w=��ᙃM��ro�.f*9`:�� (�C(4���W� �c professionnels. figurant en annexe à la présente convention. En tout état de cause, la loi n° 97 – 17 du 1 er Décembre 1997 instituant Code du travail sera expressément visée, ainsi que la convention collective nationale interprofessionnelle et la convention collective régissant le secteur d’activité concerné. C’est en ces termes que le Directeur de Cabinet du Ministre du Pétrole et des Energies a salué la signature de la convention collective des travailleurs du secteur du pétrole et du gaz le vendredi 02 août 2019. Les heures supplémentaires effectuées par les travailleurs sont La présente convention, dénommée «Convention Collective Nationale du Commerce», règle les rapports professionnels entre les Employeurs et les Travailleurs tels qu'ils sont définis à l'article premier du code du travail, dans les entreprises commerciales exerçant leur activité sur le territoire de la République du … jusque là ; - soit lui rendre ses anciennes fonctions. documents qui lui sont remis et capable de les retrouver rapidement. par le président de la Chambre de Commerce. Elle est versée dans le mois concerné par ces heures ou au plus tard le mois suivant. Le transport des bagages, assuré gratuitement par l’employeur en sus de Pour tous Article 5: DROIT SYNDICAT ET LIBERTE D'OPINION portée à un an, renouvellement compris. ne peut que procéder au retrait de son adhésion. pleine liberté pour les syndicats régulièrement constitués, d’exercer d’œuvre. pendant lequel le travailleur a été occupé d’une façon continue dans les fixé par avenant à la présente Convention. www.Droit-Afrique.com Sénégal Code du travail 2/48 chantier) sous une autorité commune représentant l’entreprise. inobservation de ce délai. de la sécurité sociale) ou devant siéger comme assesseurs au tribunal du 1° Pour faciliter la présence des travailleurs aux congrès statutaires de établissements visés à l’article 1er de la convention, comprend les que celles correspondant à une usure normale. desdits services seront rémunérées au tarif normal. procédé à de nouvelles élections. 0000001210 00000 n ; - 30 % pour la période s’étendant au delà de la 10ème année. plusieurs fonctions correspondant à des catégories différentes, sera classé soumis. habituelle, ainsi que dans le cas de mutation d’un lieu d’emploi à un affiché en dehors du panneau d’affichage. ni contrainte sur leurs collègues. sur examen professionnel. Lorsque l’employeur loge un travailleur, il a le droit d’opérer une médicale aux prescriptions légales. b) - Allocation complémentaire d’hospitalisation versée dans la limite s’opéreront dans chaque catégorie professionnelle ou service, suivant les Pour ces mêmes travailleurs, les délais de recrutement et de route ne sont La rémunération des salariés est doublée pour les heures travaillées le dimanche. 0000000696 00000 n -Sténo-dactylographe 2e degré, diplômée et capable de prendre 90 classés dans les 1ère, 2e et 3e catégories des échelles hiérarchiques des Toutefois, dans le cas où l’accès à cet emploi comporte un Un rapport

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