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syntec maternité moins d'un an d'ancienneté

30.12.2020, , 0

« indemnité congé maternité moins d'un an d'ancienneté » ... je dois être arrêtée pendant un moment que je n'aura ni de salaire ni d'indemnité de la sécurité sociale car j'ai moins d'un an d'ancienneté. lls m'ont simplement dit qu'en mon absence, mon contrat sera suspendu pour congé sans solde (qui ne compte pas la periode en travail effectif), et non pas en maternité - ceci simplement pour justifier l'absence de cumule des congés payés. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com, Commandez le livre de votre Convention collective, Edition 2020, Service de livraison nationale Le salarié a moins d’un an d’ancienneté.   Votre contenu précédent a été rétabli. ). J'aurai alors plus d'1 an d'ancienneté : est-ce qu'il doit me fournir mon salaire intégral où rien ne lui oblige ?Merci d'avance.   Collé en tant que texte enrichi. Depuis le 1er janvier 2017 et la loi Travail, le salarié a droit de poser ses congés dès son entrée dans l'entreprise, sous réserve d'acceptation de l'employeur.Art L.3141-12, 13 et 14 du code … J'attends maintenant ma première fiche de paie congé mat. faites un mail au service avec les différents éléments effectivement concernant le temps de travail effectif.   Votre lien a été automatiquement intégré. Posez-la sur notre forum juridique, Je pars en congé maternité ce 25 décembre 2014, sachant que ma date d'arrivée dans l'entreprise (moins de 10 salariés et sous convention syntec) est le 6 janvier 2013.La convention collective syntec précise que seules les collaboratrices de plus d'un ancienneté à la date de leur arrêt de travail pour maternité conservent le maintien intégral de leur salaire pendant le congé maternité.Je comprends donc que mon employeur n'est pas obligé de maintenir mon salaire intégral du 25 décembre (date de mon arrêt) au 6 janvier 2014 (1 an d'ancienneté). (je precise que je n'ai pas demandé de congé sans solde. © 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Pour te donner un exemple, je suis également sous SYNTEC et malgré un arrêt maladie avec moins d'1 an d'ancienneté mon employeur a effectué ce qu'on appelle le maintien de salaire. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Avant d'avoir ce poste j'étais au chômage (5 mois). Merci d'avance de votre temps et de votre aide. Le congé paternité est soumis au même principe d’indemnité journalière que le congé maternité. Je vais faire un mail recapitulant tout ca + les different elements que vous m'avez donné sur le code du travail et la convention. Je suis employée en CDI depuis le 2 … Le 30-09-2014 à 06:57. Et dans le cas où c'est pour chaque employeur, ceux avec lesquels j'aurai moins d'1 an d'ancienneté peuvent-ils tout de même me l'accorder ou est ce que la loi le leur interdit ? Afficher plutôt comme un lien, × Donc vous devriez être payée intégralement. " Nous sommes sous la convention Syntec. Pac Ce qu'il fera aussi quand je serai enceinte (j'y crois dur que je vais tomber enceinte !! Ils n'ont pas l'air de vouloir laisser passer pour le moment. Mais avant le chômage j'ai travaillée tout le temps. La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté. Par Attention : les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. ), si tu veux changer de boite il faudrait que tu soit enceinte 3/4 mois après ton arrivée. Si l'année d'ancienneté est acquise au cours de l'arrêt maladie, alors l'employeur complète à partir de ce moment là, pour une durée d'au maximum 3 mois. Patatra. résoudre votre litige en ligne [slurp] > Mon employeur prévoit une fiche de paye à 0 pour octobre, mais la sécu Je m'excuse d'avance si c'est le cas et je suis interessée par le lien. La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL. Je vais m'appuyer sur l'article ci-dessus et voir ce qu'il se passe. Il faut bien un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date d'accouchement donc nous ne pouvons pas le prendre sauf bien sûr si ton employeur décide quand même de te l'accorder. conformité, Découvrir nos offres Vider l’éditeur. d'abonnement, S'inscrire Evidemment, si ça gêne l'employeur d'appliquer le code du travail, c'est autre chose...:rolleyes: Je vous remercie beaucoup Dura et Lilinou de votre temps. La convention syntec aussi (art. L’indemnité de rupture est également accordée à un salarié qui justifierait de moins d’un an d’ancienneté. Vero1983 Vero1983 Niveau 0 1 / 100 point. Avez-vous fait un écrit pour annoncer votre grossesse ? Tous droits réservés. Merci beaucoup de votre temps pour me répondre. × Donc il faut voir avec la mutuelle pour maintenir votre adhésion et leur payer la cotisation directement tous les mois. Le maintien de salaire s'effectue à partir d'un an d'ancienneté. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! dans l'absolu c'est ton entreprise qui décide. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Vous devez exiger à ce que cela apparaissent en maternité sur votre bulletin et donc que vos compteurs (cp, ancienneté) en tiennent compte également. Je viens d’être licenciée : syntec, moins de 2 ans d’ancienneté, Cadre Position 2.3 ; 3 666 euros bruts mensuels. Ont-ils l'obligation de libeler mon congé maternité en "maternité" ? Les salariées ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leur salaire pendant la durée du congé légal, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale. Intérim ou cdi. Mais qu'en est-il suite au 6 janvier 2014 ? Je suis enceinte de 6.5 mois à ce jour et j'ai rejoint ma société il y a 7 mois. Coller en tant que texte brut à la place. Et surveillez vos fiches de paie : dès la première, si l’intitulé est mauvais, vous pourrez leur tomber dessus. Les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance. regardez aussi du côté de la prévoyance s’ils ne peuvent pas faire un complément de la sécu. Art. Et si mon médecin reporte mon départ en congé maternité au 7 janvier (j'imagine que 6 janvier ne suffit pas), mon employeur est dans l'obligation de me payer le congé intégralement ? Toutefois, le maintien de salaire en cas de maternité est calculé sur pour un paiement intégral du salaire net, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale. Vous pouvez peut-être leur rafraîchir la mémoire en citant cet article du code du travail : Art. Le 29-09-2014 à 13:00, carry Syntec-cinov (avec 1 an d’ancienneté), Banque, Télécommunications (avec 6 mois d’ancienneté). Simplement pour confirmer que mon employeur a fini par faire demi tour et valide mon congé maternité, et ainsi le cumul de l'ancienneté, des CPs, etc. Découvrez notre offre ! Le code du travail considère effectivement le congé maternité comme une période de travail effectif. 21/10/2008 14:40 - Rosalie Mignon : > Je suis IC convention Syntec.   Vous ne pouvez pas directement coller des images. En effet, c'est mon employeur qui impose le congé sans solde (sabbatique) pour mon congé maternité afin de m'empecher le cumul des CPs. Transmis le planning de la CPAM avec les dates de votre congé maternité ? Votre contrat de travail étant suspendu et n’ayant pas de maintien, vous ne pouvez pas payer la mutuelle. La mention "Congé maternité'" sur mon bulletin de salaire me convient, mais est ce que je peux l'imposer ? Toutefois, le maintien de salaire en cas de maternité est calculé sur pour un paiement intégral du salaire net, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale. Je voulais savoir si je pourrais avoir droit au congé parental. ou est ce que mon employeur peut m'imposer un congé sans solde sabbatique ? votre entreprise, Modèles de Le calcul s’effectue alors au prorata du nombre de mois passés dans l’entreprise. Mon RH m'explique qu'à ce titre, mon contrat etant donc suspendu, je n'ai plus accès à ma mutuelle, je n'accumule pas de congés (ou RTT), ni d'ancienneté en mon absence. La Convention Collective Syntec-Cinov (IDCC n°1486) prévoit en effet le maintien du salaire, sous déduction … Je voulais savoir si je pourrais avoir droit au congé parental. La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin. comme vous avez moins d’un an d’ancienneté votre salaire ne sera en effet pas maintenu par l’employeur (article 44). Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. indemnité de licenciement, Tous mes outils de Bonjour, j'ai moins d'un an d'ancienneté dans ma société et je suis enceinte. J'ai envoyé une copie de la declaration de grossesse par email le 10 septembre et j'ai donné une copie papier de mon calendrier CPAM, comme ils m'ont demandé. ETAM ayant plus d’un an d’ancienneté et moins de 5 ans d’ancienneté, ... Aujourd’hui salariée d’une entreprise sous la convention Syntec, j’ai été en congé maternité l’année dernière du 15 avril 2019 au 01 août 2019. ). Ce qu'il fera aussi quand je serai enceinte (j'y crois dur que je vais tomber enceinte !! salaire net après impôt, Mon Merci par avance pour votre réponse. Si le décès du conjoint ou d’un ascendant ou d’un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l’étranger, l’entreprise prend en charge les frais de déplacement des salariés en mission en France ou à l’étranger dans les mêmes conditions que pour un voyage de détente. Les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance. Ayant moins d'un an d'ancienneté, mon employeur ne finance pas mon congé maternité, je le savais et pensais le comprendre comme "mon employeur ne compense à hauteur de mon salaire les indémnités de la Sécurité Sociales". Donc, si vous avez moins d'un an d'ancienneté, vous n'avez théoriquement pas droit au maintien de salarie. gratuitement, © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés. L1226-1 du Code du travail), votre employeur est tenu de vous verser, pendant votre arrêt de travail, une indemnisation complémentaire à celle de l’assurance maladie.Il suffit de lui envoyer votre … Je vous remercie de vos précieux conseils et vous tiendrais au courant des issues trouvées avec mon employeurs. La convention collective syntec précise que seules les collaboratrices de plus d'un ancienneté à la date de leur arrêt de travail pour maternité conservent le maintien intégral de leur salaire pendant le congé maternité. Ne percevant pas de salaire, je peux (essayer de) comprendre la mutuelle, mais je ne comprends pas les congés payés et l'ancienneté. L. 1225-24  Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. Merci par avance pour votre réponse. × Les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance. Ils s'avèrent qu'ils classifient mon congé maternité en congé sans solde (que ma RH appelle sabbatique) donc malheureusement je n'ai droit à rien. la relation de travail, Mon Tout est très clair et ceci confirmait en effet ma lecture de la convention Syntec. L. 1225-24  Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. si votre employeur pratique la subrogation (voir avec eux) et vous verse les indemnités sécu, il peut continuer de prélever la cotisation mutuelle, à voir avec eux. Les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la Sécurité Sociale et les régimes de prévoyance. Si vous avez au moins un an d’ancienneté dans votre entreprise (art. Une collaboratrice travaillant dans l’entreprise depuis plus d’un an verra son salaire maintenu intégralement pendant la durée du congé maternité. La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte. Comment calculer le revenu de référence. CSE, Voir les conditions générales d'utilisation, Protection × Si le décès du conjoint ou d’un ascendant ou d’un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l’étranger, l’entreprise prend en charge les frais de déplacement des salariés en mission en France ou à l’étranger dans les mêmes conditions que pour un voyage de détente. MATERNITE Les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la … Si vous aviez plus d'un an d'ancienneté effectivement, a priori il y aurait subrogation si votre employeur a reçu les IJSS. J’ai mal compris ou ils vont délibérément ne pas l’appliquer malgré tout ? Modification de J'ai cherché dans le forum j'ai pas l'impression que la question ait dejà été posée. Justifier d’un an d’ancienneté minimum dans l’entreprise. Je lis dans les textes de ma convention que le congé maternité compte comme du travail effectif et donc les congés et l'ancienneté devrait continuer de s'accumuler.

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