vendre sa voiture à un particulier documents
30.12.2020, , 0
Sauf exceptions, il n'est pas possible de vendre sa voiture sans contrôle technique. Les documents à produire pour vendre sa voiture d’occasion. Vous pouvez également le télécharger sur le site Service-Public.fr. Vous obtiendrez davantage d’information sur le site Web de la SAAQ. Le formulaire 15776 n'est pas le seul document à fournir au moment de la vente du véhicule. La signature du vendeur doit également figuré sur le document. Pour immatriculer une auto ou une habitation motorisée vendue entre particuliers, l’acheteur et le vendeur doivent se présenter à un point de service de la SAAQ. L’immatriculation de l’automobile n’est pas un sujet que couvrent les lois dont l’Office surveille l’application. Contrôle technique, document indispensable pour immatriculer la voiture achetée Le document de contrôle technique de moins de 6 mois est indispensable pour immatriculer à son nom la voiture et obtenir la nouvelle carte grise. En revanche, à ce jour, ne sont pas encore obligatoirement joints à la vente, tous les documents ayant trait à l’historique du véhicule vendu, c'est-à-dire celui destiné à renseigner l’acheteur sur le niveau qualitatif de sa voiture, sur le bon entretien de cette dernière, sur … Par ailleurs, vendre son véhicule à un professionnel (garage, concessionnaire ou mandataire spécialisé) offre plus … Avertissement : Cette boîte sert uniquement à l’envoi de commentaires sur le contenu de cette page à des fins d’amélioration (liens brisés, information incomplète ou désuète, etc.). Lorsq… Vendre sa voiture en Pologne ou vendre sa voiture pour export en Belgique, c’est-à-dire dans un pays membre de l’Union Européen se révèle plus faciles comparé aux démarches requises pour la vente de véhicule dans un autre continent. A ce titre, les documents à fournir pour la vente d'un véhicule pourraient être faux. Ces documents ne sont pas obligatoires mais ils ont un effet « rassurant » sur l’acheteur car ils retracent le passé du véhicule et prouvent que votre voiture a été correctement et régulièrement entretenue. Au préalable , il est important de savoir si vous souhaitez vendre votre voiture à un particulier, la donner en reprise à un concessionnaire ou même vous en débarrasser au plus vite quitte à ce qu'elle finisse en pièces détachées. Vendre sa voiture à un particulier : des démarches chronophages Aramisauto est un distributeur automobile de voitures neuves en mandat, de 0km et d’occasion reconnu pour sa fiabilité. Vous devrez quand même payer la TVQ sur le prix indiqué dans ce guide, auquel on soustraira 500 $. Si vous avez une question à poser à l’Office ou une plainte à formuler, veuillez nous appeler ou utiliser notre formulaire de demande de renseignement par écrit. ), exécuter des retouches de peinture au besoin. Modèle de document. Il justifie de la légalité de la transaction. Une auto bien entretenue, même âgée de 7 ou 8 ans, a encore de belles années devant elle, mais encore faut-il en convaincre un acheteur potentiel. ); le fait que l’acheteur ait examiné ou essayé le véhicule, ou en ait demandé l'inspection; les problèmes connus ou les réparations imminentes; le fait qu’il s’agisse d’un véhicule accidenté ou non. Envoyer Vente d’une auto à un particulier Transfert de propriété et immatriculation de l’auto Comme acheteur, vous devez payer la taxe de vente du Québec (TVQ). Lisez notre guide pour savoir ce... Tout ce qu’il faut savoir sur les assurances, les voyages et la COVID-19. Le Canada a enfin sa charte. Un acheteur d’outre-mer s’intéresse à votre auto et ne négocie même pas le prix? Les documents à fournir pour vendre une voiture comprennent notamment un certificat de non-gage ainsi qu'une preuve d'un contrôle techniquede moins de 6 mois à remettre à l'acheteur. Vous devriez avoir: Le manuel du propriétaire; Les documents de garantie; Les factures d’entretiens et de réparations; Les attestations d’antirouille, Vous devez aller dans un centre de services de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) ou chez un mandataire. Spécifiez-y une date pour le paiement complet et le transfert de propriété, vos coordonnées et celles de votre acheteur, les renseignements sur le véhicule: marque, année-modèle, kilométrage, condition mécanique, carrosserie, équipements supplémentaires, garantie, acompte exigé, prix payé, etc. C’est prouvé, une voiture propre se vend plus vite et plus cher qu’une voiture qui manque d’amour. Comment vendre votre voiture à un professionnel. Nul autre document administratif n'est nécessaire. La TVQ est calculée sur le plus élevé des deux montants suivants: Protégez votre transaction. Soyez vigilant ! Vous avez décidé de vendre votre voiture à un particulier. Après le contrôle, la station de contrôle vous donnera un formulaire de demande d'immatriculation portant une vignette spéciale du contrôle technique. Une voiture à … La TVQ est calculée sur le prix de vente même s’il est inférieur à la valeur estimative. Il n'est plus possible de déposer ou d'envoyer votre déclaration de cession à la préfecture. Le Code civil du Québec précise cependant qu’il faut donner une garantie contre les vices cachés. Exemple de contrat à télécharger Fichier PDF – 400 ko La vente peut s’effectuer aussi bien avec un professionnel qu’avec un particulier. Vendre un véhicule (ou le donner) vous impose de remettre certains documents au nouveau propriétaire et d'avertir l'administration via un téléservice. Dans les deux cas, la vente est rapide et vous n’êtes pas obligé de passer le véhicule au contrôle technique. Si la cession porte sur un deux-roues, vous devez consulter vos obligations en cas de vente d'une moto d'occasion. Lors de la vente de la voiture, vous devez fournir à l’acheteur les documents suivants : 1. un extrait Kbis de moins de 3 mois ; 2. une copie de la carte d’identité du gérant de l’entreprise ; 3. le certificat d’immatriculation (carte grise), barré et comportant la mention « vendu le… » suivie de la date et l’heure de la transaction et la signature du gérant ; 4. un exemplaire du certificat de cession, l’autre étant à conserver par le vendeur ; 5. le certific… Immatriculer une automobile ou une habitation motorisée vendue entre particuliers . Vous avez décidé de vendre votre voiture à un particulier. La carte grise figure parmi les documents à fournir pour la vente de véhicule. Il est tout naturel de vouloir vendre sa voiture à un particulier en un rien de temps. Avant d’acheter une auto d’occasion chez un commerçant, Avant d’acheter une auto d’occasion d’un particulier, Faux renseignements et publicité trompeuse, Conseils de consommation : avant de faire réparer une auto. Vous avez acheté une automobile de moins de 10 ans à un prix plus bas que celui indiqué dans le Guide d’évaluation des automobiles? Vous devrez payer la TVQ sur le plus élevé de ces montants : la valeur estimative du véhicule ou le prix de vente. L’acheteur a un délai de 15 jours à compter de la date de vente pour faire immatriculer son véhicule. Nos conseillers spécialisés sont à votre disposition pour vous aider à faire des choix éclairés et objectifs, quel que soit l’objet de votre question. Voici quelques trucs qui vous aideront à vendre rapidement votre voiture et surtout, à en obtenir le meilleur prix. Il est aussi possible de procéder à l’aide d’une procuration. Si les choses traînent, vous pourrez plus facilement vendre à quelqu’un d’autre. Procédez à un nettoyage intérieur et extérieur minutieux et faites briller la carrosserie avec du polish. Certains ateliers spécialisés en esthétique offrent des forfaits «remise à neuf», mais vous pouvez aussi faire le travail vous-même. Comment vendre votre voiture à un professionnel. Mais dans les deux cas également, votre voiture ne sera pas reprise à sa juste valeur. Il est aussi possible de procéder à l’aide d’une procuration. Consultez notre article dédié : Comment faire une déclaration de cession ? Pensez aussi à faire une déclaration de cessionsur Internet. La solution de facilité, c’est bien sûr de revendre votre ancien véhicule à un professionnel, qui peut être le concessionnaire chez qui vous achetez une nouvelle voiture ou un marchand spécialisé dans l’achat de voitures d’occasion. Vous pouvez vous renseigner sur le paiement de la taxe auprès de Revenu Québec. Il est disponible et gratuit auprès des administrations, notamment la préfecture, la mairie ou la gendarmerie. Voici nos conseils pour avoir le meilleur prix. Une assurance auto antistress, ça vous intéresse? La Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas entre particuliers. La vente peut, par exemple, se faire sans contrôle technique ou en leasing. SAAQ; Immatriculation; Immatriculer un véhicule; Immatriculer une automobile ou une habitation motorisée; Immatriculer une automobile ou une habitation motorisée vendue entre particuliers Lorsque le véhicule se trouve sous le régime de la franchise de la TVA ou des droits douaniers, une preuve officielle attestant la situation régulière du véhicule est à produire; 5. A ce titre, nous vous proposons également un service de reprise de voitures d’occasion . Plusieurs documents doivent être remis à l'acquéreur lors de la vente d'une voiture : le certificat d'immatriculation (carte grise), le certificat de situation administrative (certificat de non-gage), ainsi qu'un exemplaire du formulaire CERFA de déclaration de cession. Vous pouvez aussi vous inspirer de notre exemple pour un certificat de cession d'un véhicule. Trois documents doivent être obligatoirement remis à l'acheteur à qui vous vendez votre moto : la carte grise (ou "certificat d'immatriculation"), le certificat de non-gage et le formulaire de cession de véhicule. Il y a toutefois une exception pour les personnes d’une même famille. Quelles que soient sa destination et sa finalité, nous avons créé ce modèle d'attestation de vente / certificat de cession qui sera facilement modifiable pour différents biens comme des bijoux, du matériel informatique, un véhicule, etc. Et quand vous l’aurez trouvé, pensez que votre futur acheteur risque de négocier. La personne qui veut vendre sa voiture et le nouvel acquéreur doivent remplir ensemble le certificat de cession. Le formulaire 'Déclaration de mise hors circulation' dûment complété et signé; 2. Vous avez décidé de vendre votre voiture à un particulier. Carte grise. Voici comment procéder. Vous devez remettre à l’acheteur certains documents indispensables pour qu’il puisse établir un nouveau certificat d’immatriculation. Dès qu’ils quittent le concessionnaire, les véhicules neufs perdent 20% de leur valeur. Cliquez pour voir nos meilleurs trucs. Cette garantie s’applique au bien vendu et à ses accessoires. Selon la loi, c’est le certificat de cession (Cerfa 15776*01) qui permet d’acter la vente d’un véhicule d’occasion. En cas de vente de votre véhicule, vous devez obtenir et compléter le cerfa 15776 de déclaration de cession. Les documents à produire pour vendre sa voiture d’occasion Dans le cadre d’une vente de véhicule à un particulier, il faudra préparer certains documents réglementaires et obligatoires. Une voiture de 5 ans devrait donc afficher plus ou moins 100 000km. Parlant de kilométrage, pensez que la moyenne des Québécois parcourt 16 000km par an. Les cas particuliers ne manquent pas lors de la vente d’une voiture d’occasion. Les parties 1 et 2 du certificat d’immatriculation; 3. Vous devez aller dans un centre de services de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) ou chez un mandataire. Réunissez d’abord tous les documents relatifs à votre voiture pour démontrer au futur acheteur le soin que vous y avez apporté. Pensez à: C’est probablement l’étape la plus difficile de la préparation à la vente de votre voiture.
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