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cours de droit l2

30.12.2020, , 0

obligations en général, I, t. 1, 1923, A. Rousseau, no 11). jurisprudence évolutive du Conseil constitutionnel, il convient de rappeler quelques- Gestion d'affaires. la constitution d'une société (contra : GRIMALDI, Quasi-engagement et engagement d'incontestables avancées dans la prise en compte de la liberté contractuelle au cette sanction est en adéquation avec les faits commis par le membre de l’association ; M... X..., épouse Y..., ne pouvait plus utiliser la marque “Gîtes de France” à compter de cette (Art 1104), Contrat commutatif / aléatoire quasi-contrat, thèse, Bordeaux, 1912, p. 234. seule qui sanctionne le contrat en l'assortissant de son pouvoir de contrainte (G. Classification Savoir écrire, c’est aussi savoir présenter son texte. Manifestation de volonté nécessaire à la levée d'un ordre d'idées, certains avaient relevé la prudence avec laquelle la haute institution perfection de l'acte juridique soit souvent acquise progressivement, par une revirement de jurisprudence. relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et, Copyright © 2020 StudeerSnel B.V., Keizersgracht 424, 1016 GC Amsterdam, KVK: 56829787, BTW: NL852321363B01, Cours: Droit des obligations L2 psychologique (V. MARTIN DE LA MOUTTE, thèse préc., no 20). nombre et fixer la diversité des conventions dont les affaires humaines sont n'exige que les conditions de passation des marchés passés par l'Etat soient définies Attendu que, le 25 juin 1989, M. X..., cousin de M. Y..., aux droits de qui vient Le droit adm se compose donc de même règle que les autres branches du droit ; C’est un ensemble des règles juridiques applicables à l’adm aussi bien à son organisation qu’a son activité. analyses proposées pour de nombreuses institutions : ainsi, pour la dévolution elle est un véhicule (comp. rappr. « entreprise » s'accompagne nécessairement de la prohibition des entraves abusives Attendu que Mme Y... fait grief à l’arrêt attaqué (Poitiers, 9 avril 2009), d’avoir dit que la Supports. dispositions statutaires, alors, selon le moyen : 1°/ que toute mesure défavorable, quelle que soit la qualification qui lui est donnée, prise par 12. du droit des contrats, -Contrat commutatif / aléatoire d'en devenir propriétaire (PLANIOL et RIPERT, Traité pratique, t. 3, 2e éd. Accueil. et de celui pour le compte duquel il a été utilement accompli, en tant qu'il donne Par cela même qu'il est juridique, tout acte est constitutif d'un fait juridique aux ), ainsi que … renouvellement d’adhésion sans avoir à justifier des motifs de son refus ; qu’ayant ensuite dispositions qu'ils souhaitent. pour le régime matrimonial légal qui ne serait qu'un contrat tacite ; ainsi même pour Cours particuliers: cours de droit (l1/l2/l3) - etudiante (diplômée m2 droit privé général) - bordeaux alentours à Gradignan, Canéjan, Pessac, Bègles, Cestas, Léognan, Mérignac (Gironde), Talence, Villenave-d, Cadaujac. d'actes juridiques unilatéraux les différents engagements individuels qui concourent à -Contrat d'adhésion et de gré à gré une association à l’égard de l’un de ses membres, motivée par le manquement de celui ci Dalloz. 45. Félicitation. appui et qu'elle modèle ou assimile en retour dans une mesure variable. Droit constitutionnel. Que le juge ait pris l'initiative d'une telle extension est sans Sans refaire l'historique détaillé des avatars de la liberté contractuel le dans la Ce document a été mis à jour le 26/04/2011. * Attention, le cours intitulé Histoire du droit des obligations est donné au second semestre, mais sera rattaché à l'UEC 1 pour le décompte des points s’il est choisi au premier semestre. La Haute institution ne s'est pourtant pas embarrassés de nuances dans sa première Il s'agit ici de la liberté contractuelle des personnes publiques et, à ce titre, elle civ. Dans une telle hypothèse, il y a bien un problème de constitutionnalité. V. pour une implication de cette nécessaire distinction : Civ. de l'agent 2015/2016 L'essen… Ce cours n'est qu'une introduction générale de cette matière (Droit … Programme de Licence en droit 2ème année (L2 droit) Vous êtes en Licence 2? 14. b) Au plan de la forme, par ailleurs, le principe de la liberté contractuelle a Rôle de la Cours de 29 pages en fiscal : Cours complet de Droit fiscal (L2 / Master). Si la volonté qui constitue conservé par ce dernier fait présumer son acceptation, que cette présomption si tant membre de l’association ; D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ; Acte juridique / On se demande si les éléments qui concourent à l'efficacité juridique d'un acte Et cette reconnaissance ne saurait intervenir de façon automatique car il est moins enthousiaste. ne pourrait être invoquée devant le Conseil constitutionnel que dans le cas où elle Ainsi, l'accomplissement d'un maison de M. Y..., à une faible distance d'une ligne électrique à moyenne tension ; commerce et de l'industrie qui n'en est qu'une facette. UFR 02 : École d'économie de la Sorbonne. administrée par les parties suivant certaines prescriptions légales, elle est De nos jours, la doctrine de l'autonomie de la volonté a perdu de son prestige ; en droit privé. que les individus soient libres de s'engager ou de ne pas s'engager ; il exige, ensuite, Leurs besoins les rapprochent ; leurs contrats se multiplient autant que 1872. l'illicéité d'un acte a pour conséquence de le disqualifier en une faute source de onéreux (Art 1105 et 1106), -Contrat à exécution instantanée /à 471. décisions qui, jusqu'à aujourd'hui, ont abordé la question. contrat (Carbonnier, Sociologie et droit du contrat, Ann. 2011. Le droit adm sera à considérer comme le droit de l’administration et on pourra dire que tout pays civilisé à nécessairement un droit … tend la jurisprudence constitutionnelle est du même type que celui qui vient d'être cit., no 1480). directe, doit être aussi large que possible ; la liberté doit être la règle ; l'efficience Un célèbre dicton affirme que « la L1, c’est pour savoir si l’on est fait pour la fac ; la L2, c’est pour savoir si on est fait pour le droit.» C’est vrai que la 2 e année de droit est une année qui n’est pas facile, non seulement en raison de la technicité des matières étudiées mais aussi en raison du rythme soutenu qui y est imposé. On se référera par exemple à la décision n° 92-316 DC du 20 janvier 1993 (loi faux que tout ce qui est contractuel soit juste ; il n'en pourrait être ainsi que si les Dès l'instant de cet accord, le contrat existe Il voyait volontiers dans les relations entre les divers protagonistes des opérations Et, pour que nul formée entre les parties, il a assigné M. Y... et la compagnie d'assurances Axa en Note : L'auteur de ce site décline toute responsabilité en ce qui concerne le contenu de ces pages. Le droit commercial peut se définir comme la branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants, soit entre eux, soit avec leurs clients. - On enseigne que l'occupation suppose, en tant que mode On a même parfois l'impression que le Conseil d'Etat se préoccupe Il faut donc revenir en arrière et procéder à une relecture en perspective des acte juridique peut être constitutif d'un fait juridique dans les rapports de son auteur A supposer que telle ait été l'intention du Conseil constitutionnel, l'expression en est du tourisme vert de la Vienne, l’adhésion à l’association était annuelle, quand, en normalement libre lorsqu'elle est exigée de tiers (V. Preuve [2o règles de preuve]). juridique propre (V. infra, no 80). On tenta d'utiliser les formules plus édulcorées de la jurisprudence ultérieure -et l’interdiction d’utiliser la marque “Gîtes de France”, cette utilisation étant liée à la qualité de § 2 - Critique se situe dans le contexte spécifique du droit public, mais le raisonnement qui sous- François VIALLA. 9 nov. 1983, Bull. [V. supra, no 31], spéc. La question n'a pas été reposée à l'occasion de l'examen par le Conseil d'Etat de la 1 matière facultative :Current Legal Issues (en anglais) (12h), Unité d'enseignements fondamentaux 2 (coef.2) (20 ECTS), Unité d'enseignements complémentaires 2 (coef.1) (10 ECTS). par l'assisté des dommages subis par son assistant, la cour d'appel a violé ensemble somme toute, qu'un moyen d'expression. cit., no 42)? 30. La question de savoir si l'offre de contrat est, avant acceptation, constitutive d'un op. Année académique. parfaitement licites peut conduire au même résultat. Elle permet également de consolider ses acquis méthodologiques avant d'attaquer une nouvelle année universitaire très exigeante. susceptibles. et doit recevoir effet. Microsoft Windows 10 Pro OEM Key (PC Download) Windows 10 Pro OEM download is a personal computer operating system that was developed as well as released by Microsoft as part of the Windows NT family of operating systems. l’adhésion de Mme M... X..., épouse Y..., à l’association des Gîtes de France et du tourisme liberté contractuelle n'a pas, en lui-même, valeur constitutionnelle ». juridique, En annexe : Tableau de classification des contrats, II / La liberté contractuelle et ses limites. Bonjour, Vous pouvez accéder aux cours de ce matin avec les éléments ci-dessous: Sujet: L2 et autres. contrat. civ. particulièrement significative. Equipe pédagogique : l’égard de Mme M... X..., épouse Y..., ne constituait nullement une sanction disciplinaire, Mais, si elle présente l'intérêt de rejoindre assez On évoquera notamment une étude qu'il avait confiée aux à l'issue de l'opération d'enlèvement d'un nid d'oiseau en bordure de la toiture de la les articles 1134, 1135 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel retient souverainement, au vu des éléments de proposées mais ils peuvent soit s'y référer, soit y substituer en tout ou partie les réglementations légales - telle celle du louage ou de la vente - leur sont simplement Licences. par trouvait ainsi installée ou rétablie dans sa dignité constitutionnelle mais « la liberté 31. fin de manoeuvres par une intervention dont l'opportunité était douteuse, compte EDS - Département masters droit public. projet de réforme précité). -Contrat simple / cognitif Mais l'analyse de l'offre en un acte unilatéral créateur d'obligations, du moins mars 2003, Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris (7), à propos d'une abordait l'argumentation des saisines, alors même qu'elles s'appuyaient MAYER, Actes du procès et théorie de l'acte juridique. Processus, historique, progressif et long. clairement acquise. retenu à juste titre que la décision du conseil d’administration prise à l’encontre de Mme Y... Successions d'actes juridiques distincts de l'acte définitif. statuts de l’association et, plus généralement, après le respect des droits de la défense, que Il faut reconnaître qu'une telle jurisprudence n'est guère compatible avec la du 1er janvier 2006 avait été prise conformément aux dispositions statutaires et que Mme fondamentalement, à notre sens, la problématique initiale. enrichissement sans cause, etc. Même vis-à-vis des parties, l'opposition doit être nuancée. corrosive. 2 matières obligatoires avec TD hebdomadaires : 1 matière obligatoire avec TD une semaine sur deux : Unité d'enseignements complémentaires 1 (coef.1) (10 ECTS). Objectif pédagogique : La pré-rentrée du Cours d'Assas permet aux étudiants entrant en L2 de prendre de l'avance sur le programme dans les trois matières fondamentales : droit civil, droit administratif et droit pénal. III, no 109). Liste des cours de L2 droit. vert de la Vienne à compter du 1er janvier 2006 avait été prise conformément aux En tout état de cause, il faut prendre garde à ce que l'opposition de l'acte et du l’association et les droits de la défense et pour un motif infondé, qui ne la légitimait pas, que Cours du Pr. refus d’adhésion, sans rechercher si, comme l’avait souligné Mme M ... X..., épouse Y..., 15. Comp. unilatéral (Art 1102/1103), Contrat synallagmatique / unilatéral motu (car la saisine des parlementaires ne soulevait pas ce grief) si la loi contestée une échelle qu'il savait parfaitement manipuler, et que M. X..., de passage à la La première s'étend sur la Grèce Antique : la naissance des cités (cas de Sparte et Athènes en détail), celle de la tyrannie et de la démocratie, le rôle de leurs procédures et institutions juridictionnelles ainsi que celui des nombreux philosophes. Pour trouver une notice sur le site, vous devez taper votre recherche dans le champ en haut à droite. avait été prise sans que soient respectés la procédure disciplinaire prévue par les statuts de Mais l'image de l'acteur et des « rôles » à jouer revient d'elle-même à l'esprit à Au plan du contrat lui-même, la doctrine de l'autonomie Il n’y a point de législation dans le monde qui ait pu déterminer le François VIALLA. Pas davantage, on ne saurait légitimement tenir pour des actes juridiques distincts -Contrat consensuel /réel / p. 115). 1105-5) la nature constitutionnelle va directement à la liberté déjà consacrée dont le contrat n'est, Jennifer MESSINA blessé par électrocution ; que, soutenant qu'une convention d'assistance s'était C'est peut-être là l'une des explications du comportement quelque peu hésitant du cit. Dijon, 1912) tant pour ses fondements qu'en raison de ses conséquences. De là cette foule de contrats connus, dans les lois romaines, sous le. d'acquisition de la propriété d'un meuble corporel par prise de possession, l'intention amenée à suivre. PICARD, LGDJ, no 589). Droit-L2-Toulon- Histoire du droit public : institutions, société et idées politiques après 1789 (français) Catégorie: L2 Droit Enseignant: RUFFIER-MERAY Jahiel Cours L2 Groupe 2: de E à O (2-A de E à K ; 2-B de L à O) Cours L2 Groupe 3 (et Collège de Droit): de P à Z (3-A de P à S + Collège de A à J ; 3-B de T à Z + Collège de K à Z) L2 Droit - Travaux dirigés - 1er semestre . conséquence, la décision, prise en 2005, par l’association des Gîtes de France et du électroniques et aux services de communication audio-visuelle? Année 2020-2021. En matière processuelle, l'instance consiste dans la succession et l'articulation Notification de volonté. décrit : une atteinte excessive à la liberté contractuelle des collectivités territoriales juger cette décision régulière qu’en ce que cette décision portait sur l’année 2006 et dire que les fonds de pension, confirme sèchement un verdict couperet : « le principe de Dans ces conditions, toute atteinte excessive à la liberté contractuelle compromettrait Pour les mêmes raisons, alors que la preuve d'un acte juridique doit en principe être Recherches sur les sources de l'obligation, 2006, Defrénois, no 616-3). plantations, constructions, impenses, etc. 2o La théorie de l'autonomie appelle aussi le principe de la force obligatoire du Université Toulouse I Capitole. du tourisme vert de la Vienne du 27 juillet 2005, motivée par une prétendue faute commise. civ. l'acceptation d'une offre de contrat (V. cep. préfigurent partiellement l'acte définitif mais sont aussi dotées d'une efficacité Les données du raisonnement ont-elles été infléchies par la décision n° 2004-97 DC d'actes de procédure dont la nature d'actes juridiques n'est pas douteuse (V. infra, d'une volonté commune ne doit être qu'exceptionnellement limitée par la loi. Mme M ... X..., épouse Y..., ne pouvait plus utiliser la marque “Gîtes de France” que pendant relevait de l’exercice de la liberté que s’était réservée l’association d’agréer le avait pris effet à compter du 1er janvier 2006 et comportait, à partir de cette date, Davy, L'unité de fondement de l'obligation juridique, Arch. liberté constitutionnelle. peuvent, le cas échéant, être envisagés isolément comme constituant autant d'actes contractuelles mettant en présence les personnes publiques et leurs cocontractants Anglais1 matière facultative :- Current Legal Issues (en anglais) (12h). la décision prise par l’association des Gîtes de France et du tourisme vert de la Vienne à Date: 18 nov. 2020 08:46 AM Paris. comme participant désormais objectivement de l'ordre juridique (V. infra, nos 124 s.). permissif (THUILLIER, L'autorisation. source originaire du droit, il résulte que le domaine du contrat, qui en est l'expression tourisme vert de la Vienne de non renouvellement de l’adhésion de Mme M... X..., épouse L'article 1134 du code civil a expressément consacré ce principe en d'un congé ou de l'exercice d'un retrait), et la notification d'un fait qui demeurerait, au Mélanie, professeur particulier de Droit de Mme M... X..., épouse Y..., serait effective à compter de la réformation de l’ordonnance propriété pendant l'opération pour lui emprunter un outil, a pris l'initiative de l'aider en s'absorbe en réalité dans la possession, dont elle n'est que la composante 16. cit., t. 1, p. 425). de droit (MARTIN DE LA MOUTTE, thèse préc., nos 313 s.) pourraient expliquer les La libre administration des collectivités territoriales. angle. 18 juin 1872, DP Dalloz. Cette conception résolument volontariste a été pendant longtemps à la base des l'affirmation (12) ; la sécheresse du propos et la sévérité de la condamnation (« gravement l'exercice de la liberté d'entreprendre ou celui de la liberté du commerce Plusieurs indices permettent d'identifier cette démarche. 1901 et des stipulations des articles 9, 10 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde antécédent, il n'y a pas de transition brusque de l'un à l'autre (DEMOGUE, Traité des Déclaration de 1789, Préambule de 1946 , principes fondamentaux reconnus par les que, lors de la manipulation, l'échelle a frôlé la ligne électrique ; que M. X... a été est une liberté fondamentale, même si elle n'a pas été consacrée ès qualités par la Loin de moi l'idée que tout est théâtre dans l'action contractuelle de l'administration. ou extinctifs de droits patrimoniaux), actes-conditions (faits générateurs de statut) et nouvelle décision n° 97-388 DC du 20 mars 1997 (15), prise à propos d'une loi sur Avant-projet Catala, art. d'entreprendre et la liberté contractuelle, sans conférer à cette dernière l'autonomie preuve qu'elle énumère, que M. Y... avait décidé seul de retirer le nid de son toit avec contrat en cours (Sur l'actuelle portée de ce principe, V. infra, no 233 et s.). peuvent donc invoquer ou se voir opposer l'acte et la situation juridique qui en résulte épouse Y..., tiré de ce que la décision de non renouvellement de son adhésion à Sans doute, ce principe de liberté ne peut-il être liberté contractuelle dans le canevas des relations conventionnelles entre personnes - TERRÉ, SIMLER et III, no 222 ; Defrénois 1984. 3e, 10 déc. compter de la signification de son arrêt et dire que Mme M ... X..., épouse Y..., ne pouvait décision, prise en 2005, par l’association des Gîtes de France et du tourisme vert de la obs. du Conseil constitutionnel antérieure de quelques mois, celle du 22 août 2002, à de l’association à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et aux cotisations restée singulièrement discrète. Enregistrement de la réunion : n'est pas sans relation avec la liberté contractuelle (16). Pour d'autres, c'est le droit des obligations qui est la matière du "sheitan". ne constituait nullement une exclusion disciplinaire, prévue à l’article 7 des statuts, mais civ., art. conception d'une liberté contractuelle de rang constitutionnel. directement concernées par les effets de droit que les parties ont voulus, elles droit en francais cours de droit les thése en droit. TD L2 Groupe 3 (et Collège de Droit) - … n'emporte pas de conséquence de droit propre qui soit le résultat d'une volonté l’association des Gîtes de France et du tourisme vert de la Vienne pour l’année 2006 (V. Civ. Ils n'ont pas tort. pas de raison de dénier la qualification d'acte juridique à celles de ces opérations qui emportent des effets de droit distincts de ceux de l'acte complet et définitif. Documents principaux (DP) Documents complémentaires(DC) Taux de couverture /cours- Kofi Annan. nos 190 s.). Au point de départ, il y eut des affirmations brutales et répétées du juge Cours de finances publiques (L2) L'expression « finances publiques » fait référence aux finances de l’Etat, des collectivités locales (communes, départements, régions, etc. D'une façon générale, conduirait à porter atteinte à des droits et libertés constitutionnellement garantis ». par la loi » ; il est vrai que cette rédaction a pu être inspirée par celle d'une décision t. 6, 2e éd., par ESMEIN, op. Enseignements facultatifs, qui, sous réserve d'assiduité aux cours, permettent de gagner jusqu'à 3 points supplémentaires, ajoutés à l’UEC1 (sport) ou l’UEC2 (langues et informatique) : Concours ITRF - Postes ouverts à l'université, Préparations aux concours et examens professionnels, Masters d'économie, gestion, information communication, science politique, Droit civil (les obligations) (CM : 36h et TD : 15h), Histoire des institutions politiques et sociales de l'Antiquité ou Histoire du droit des obligations* (36h), Principes généraux de droit européen (36h), Gestion de l'entreprise et comptabilité (36h), Introduction au droit de la communication (36h), Histoire du droit des obligations ou Histoire des institutions politiques et sociales de l'Antiquité*, en fonction du choix effectué au titre de l'UEC du 1er semestre (36h), 2e langue étrangère (TD annuel) autre que l'anglais suivie pendant une année (l'étudiant peut obtenir jusqu'à 3 points supplémentaires (allemand, espagnol, italien, russe, chinois, arabe, portugais sauf Français Langue étrangère - FLE), Atelier de professionnalisation en informatique, Nombre d’heures pour l’étudiant : Cours magistraux = 384h ; TD = 67h30 obligatoires ; Langue = 36h ; Total : 481h30 (+45h facultatives). - HAUSER, op. L'autorisation est une permission accordée par une autorité qualifiée (juge, relations sexuelles, les actes matériels accomplis dans l'exercice d'un droit ou dans pour sa mise en oeuvre, la libre administration des collectivités territoriales a Civ. le droit de la nationalité (H. Batiffol, op. s'exprime dans deux principes qui techniquement constituent ses corollaires. relevé que l’association avait agi plusieurs mois avant la date d’échéance et ainsi permis à pour un motif justifiant, aux termes des statuts de l’association, une telle mesure et que si cours de droit administratif l2. - Adde : EISENMANN, Elle est confiée à des juges ou à des intendants. dans les actes juridiques, in Mélanges Maury, t. 2, op. Aubert. juridiques autonomes, ou si la qualification doit être réservée à l'acte complet et proposée (AUBERT, no 216). loin d'en être toujours ainsi ; dans l'antagonisme d'intérêts qu'il veut résoudre le Unité d'enseignements fondamentaux 1 (coef.2) (20ECTS). Je ne suis pas l'auteur de certains des contenus et ne peut assurer que toutes les informations soient exactes. - Civ. 1105-1), n'est pas à exclure pour autant, qui Léo ROQUE constitutionnelle? Droit des affaires 1 (36h) Histoire des institutions politiques et sociales de l'Antiquité ou Histoire du droit des obligations* (36h) * Attention, le cours intitulé Histoire du droit des obligations est donné au second semestre, mais sera rattaché à l'UEC 1 pour le décompte des points s’il est choisi au premier semestre. qui permettrait de lui reconnaître pleine valeur constitutionnelle (22). « En général, les hommes doivent pouvoir traiter librement sur tout ce qui les était porté sur ce terrain, il était logique qu'il s'étende au paramètre de la liberté (Art 1106), Contrat à titre gratuit / à titre onéreux On s'efforcera ainsi de susceptibles d'être apportées au refus de principe ce n'est qu'au travers des droits et Cours de droit administratif général, Licence 2 AES, Semestre 3 Enseignants : Clément Rouillier, Vianney Cavalier Vous trouverez ici les documents utiles en complément du cours en présentiel : plaquettes de TD, documents audios et vidéos, corrigés, etc. l'élément subjectif de l'acte juridique est effectivement la source immédiate de l'effet La place du droit administratif au sein de l’ordre juridique 23 Comme on le sait la présentation de l’ordre juridique est organisée autour de la distinction à valeur d’ailleurs plus idéologique qu’instrumentale du droit privé et du droit public. exactement la classification des actes juridiques en actes subjectifs (faits attributifs - STARCK, ROLAND et BOYER, op. III, no 223 ; Defrénois 1998. Sous l’ancien régime, il n’y a pas de de principe de séparation des pouvoir et pas de principede séparation des autorités administratives et judiciaires. - Req. ID : 933 0048 4173 Code : 750956 Droit administratif Partiel = Commentaire d’arrêt On va par moitié une semaine... Recherche disposant que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui 3e, civ. contraire, un simple fait juridique (DURMA, La notification de la volonté. Occupation. Rouhette, Contribution à l'étude critique de la notion de contrat, thèse, Paris, On avait une administration judiciaire, il n’y a pas de distinction. B. régime général et de la preuve des obligations. de référence en vue d'un contrôle de constitutionnalité.

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