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les inconvénients de la nationalité française

30.12.2020, , 0

varier. Etre français, les quatre piliers de la nationalité book. Un simulateur vous permet d'avoir la liste des documents à fournir en fonction de votre situation personnelle et familiale : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre, Accéder au Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction. Cette mesure s'applique jusqu'au 15 septembre 2021. Le postulant doit remplir certaines conditions pour que sa demande de naturalisation soit recevable. . Pourquoi remplir ce formulaire ? Je le ferais parce que j'aime le pays, j'aime sa culture, les gens qui y vivent, leur art de vivre... Je trouve l'idée de peser les avantages et les inconvénients très opportuniste. Parmi les autres déclarations prévues par le code civil, deux dispositifs sont entrés en vigueur à compter du 30 juin 2016 : l’acquisition de la nationalité française par les ascendants de Français et par les frères et sœurs de Français. Read reviews from world’s largest community for readers. Cerfa n° 12753*02 - Ministère chargé de l'intérieur. Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique, Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française, Effets de l'acquisition de la nationalité française, Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français, Arrêté du 19 mars 2015 relatif aux modalités d'instruction des demandes de naturalisation, Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française (PDF - 2.4 MB), Circulaire du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (PDF - 701.0 KB), Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un recours contentieux. Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur. Vous devez constituer un dossier de demande et l'adresser à une préfecture si vous résidez en France ou à un consulat français si vous résidez à l'étranger. Read reviews from world’s largest community for readers. La charte des droits et devoirs du citoyen français est remise à cette occasion à tous les nouveaux Français. L’étranger marié à une Française ou un Français peut obtenir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter du mariage. La disposition selon laquelle, l'achat de biens immobiliers d'une valeur totale d'un million de dollars US, à condition de ne pas le ou les revendre avant 3 années, a notamment été rectifiée, dorénavant l'acquisition d'un bien immobilier d'un montant équivalent à 250 mille dollars US sera suffisant pour prétendre à la nationalité turque. Toutefois, le mineur peut acquérir la nationalité française par anticipation en sou… Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Naturalisation : quels justificatifs de ressources et d'impôts fournir ? Cette taxe se règle avec un timbre fiscal. Celles qui sont nées à Paris doivent prendre contact avec le pôle de la nationalité française de Paris. Vous disposez d'un délai de 2 mois à partir de la date de rejet. Quelles sont les démarches à faire quand on devient français ? Pour en bénéficier, vous devez remplir des conditions liées à la régularité de votre séjour en France, à votre intégration dans la communauté française, etc. Ainsi, l’article 2493 du code civil prévoit qu’un enfant né à Mayotte de parents étrangers ne pourra acquérir la nationalité française au titre de l’article 21-7 ou 21-11 du code civil qu’à la condition que, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins réside en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Cette demande peut être adressée par voie postale ou déposée au guichet de certaines préfectures sur rendez-vous auprès des plateformes de naturalisation mises en place en 2015 sur tout le territoire français. Selon les plateformes de naturalisation, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR. Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de rejet. Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité (sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français). Vous ne pourrez pas avoir accès aux Les personnes nées en France, mais vivant à l’étranger doivent faire la demande de certificat de nationalité française auprès du tribunal d’instance de leur lieu de naissance. Item Preview remove-circle ... La nationalité française chez les Musulmans de l'Algérie ... by Albert Hugues. Elle obéit pour l’essentiel aux mêmes règles que la naturalisation, hormis la condition de durée de résidence. Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française, Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française. Nouvelle fenêtre. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte par le ministre chargé des naturalisations. Celle-ci sacquiert : Un simulateur pour préparer son dossier de naturalisation. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du A noter : lors de votre demande de naturalisation, vous pouvez solliciter la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. Outre ces conditions de recevabilité, les demandes de naturalisation sont examinées au regard de critères tels que la stabilité de l’installation en France, le degré d’autonomie et le comportement du postulant à la nationalité française. La francisation du nom s’étend de plein droit aux enfants mineurs du bénéficiaire. - … Par dérogation, même si vous résidez à l'étranger, vous pouvez être naturalisé par décret sous réserve de remplir une des conditions suivantes : Si vous résidez à l'étranger, l'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre et à ses enfants mineurs, s'ils habitent effectivement ensemble. Les voies d’attribution et d’acquisition de la nationalité sont aujourd’hui les suivantes. Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé. Ces dispositions s’appliqueront, au plus tard, à compter du 1er mars 2019. L'administration peut prendre une décision favorable ou défavorable. Naturalisation : quels documents fournir si l'on vit en couple ? Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure. Cette mesure vise à faire perdre au nom et/ou prénom sa consonance étrangère. La loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration n’a pas modifié les compétences du ministre chargé des naturalisations et notamment son pouvoir d’agir en opportunité lorsqu’il examine les demandes de naturalisation.   Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision de rejet ou d'ajournement pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Si vous avez besoin d'informations pour constituer votre dossier, vous pouvez contacter votre plate-forme de naturalisation. Votre dossier complet doit être transmis avant cette date à la plateforme de naturalisation de votre domicile. Vous avez noté 5 sur 5 : La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie prévoit une adaptation dans l’application du droit du sol pour l’accès à la nationalité française à Mayotte. Par contre, pour les binationaux qui ont acquis la nationalité française (par décret, par mariage, etc. Pour la demande de nationalité Française, les documents à fournir varient selon l’âge du demandeur. Ce document n'est pas exigé si vous êtes réfugié politique, apatride ou si vous êtes entré en France avant d'avoir 18 ans. Sérieux, je me sens bien dans mon pays et surtout lorsque je compare à d'autres pays beaucoup moins nantis. ou le consulter à l'accueil des préfectures. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Naturalisation » sera mise à jour significativement. La liste des métiers concernés et l'attestation à compléter Nationalité française : comment acheter un timbre fiscal ? Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par naturalisation. Vous pouvez toutefois déposer votre demande dès l'âge de 17 ans, mais votre décret de naturalisation interviendra seulement à partir de votre majorité. Code civil : articles 21-12 à 21-14 Déclaration de nationalité suite à une adoption simple (article 21-12) Code civil : … Veuillez nous excuser pour ce désagrement. La nationalité française par filiation est un des modes d’acquisition de la nationalité française. Ce document n'est pas exigé si vous êtes réfugié politique, apatride ou si vous êtes entré en France avant d'avoir 18 ans. Le niveau d’assimilation linguistique requis pour l’acquisition de la nationalité française est le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues (rubriques écouter, prendre part à une conversation et s’exprimer oralement en continu). pour l’enfant né en France ou à l’étranger dont l’un au moins des parents est Français (droit du sang) ; pour l’enfant né en France de deux parents apatrides. Vous devez également remplir toutes les conditions d'accès à la nationalité française. Toutefois, en fonction de votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées pour l'instruction de votre dossier. - au bled, tes enfants vont à la mission française pour un prix symbolique alors que les autres ça leurs coûte un bras ! Toutefois, le mineur peut acquérir la nationalité française par anticipation en souscrivant une déclaration dès l’âge de 13 ans. La réintégration dans la nationalité française concerne des personnes qui établissent avoir été françaises et avoir perdu pour divers motifs cette qualité. Il est possible aussi d’obtenir la nationalité française avant les 18 ans, dès l’âge de 13 ans. En 2019, les principaux motifs de refus sont l’insuffisance du niveau linguistique du demandeur et le défaut de communauté de vie ; un décret d’opposition, sur avis simple du Conseil d’État, signé par le Premier ministre lorsque le dossier révèle que le déclarant, soit n’est pas suffisamment intégré à la communauté française pour des raisons autres qu’une maîtrise insuffisante de la langue française, soit a commis des faits qui le qualifient d’indigne d’acquérir la nationalité. Ces principes et valeurs, les trois termes qui composent notre devise nationale, liberté, égalité dans toutes ses composantes et notamment l’égalité femmes-hommes, la fraternité mais aussi la laïcité, ainsi que les symboles de la République sont rappelés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français, que le postulant doit signer et qui est remise à tous les nouveaux Français lors des cérémonies d’accueil dans la citoyenneté. Un récépissé vous sera délivré après production du ou des documents. La déclaration, souscrite auprès du préfet en charge de la plateforme de naturalisation dont dépend la résidence du demandeur ou, à l’étranger, auprès du consul de France, est transmise avec un avis au ministre chargé des naturalisations pour instruction. Ces conditions sont notamment la résidence en France de manière habituelle et continue depuis 5 ans ( durée de stage  ), de la présence de  sa famille en France (conjoint, enfants mineurs...), la preuve que la personne est de bonne vie et mœurs (c’est-à-dire qu’elle n’a pas subi certaines condamnations), l’assimilation à la société française par une connaissance suffisante de la langue (actuellement le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues), de l’histoire, de la culture et de la société françaises, des droits et devoirs conférés par la nationalité française, ainsi que par l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française. Elle concerne les enfants résidant en France ou nés en France de parents étrangers. Votre abonnement a bien été pris en compte. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Celui-ci doit également produire à l’appui de sa demande des pièces d’état civil établissant son identité et sa situation familiale. Carte d'identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ? Cette manifestation est organisée au niveau de chaque département par le préfet en présence des élus dans les 6 mois qui suivent l’acquisition de la nationalité française. Si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers. formulaire(pdf - 2.7 MB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12753.do), Notice - Demande d'acquisition de la nationalité française. L'enfant doit résider en France avec ce parent depuis au moins 5 ans à la date de la demande. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Naturalisation. vous pouvez bénéficier d'une facilitation d'accès à la nationalité française si vous justifiez un, (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Naturalisation), (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12753.do), lors de votre demande de naturalisation, vous pouvez solliciter la. Les acquisitions par déclaration à raison de la naissance et de la résidence en France (relevant du ministère de la Justice) et à raison du mariage (relevant du ministère de l’Intérieur) représentent, jusqu’à présent, 96% des déclarations. Une enquête est effectuée portant sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts). Nouvelle fenêtre, Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Cela dit, vous faites comme vous voulez. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous La démarche est soumise à un droit de timbre de 27,50 €. Elle peut être complétée par une consultation des organismes sociaux ou des consulats de France. . Dans les 2 cas, la décision doit être motivée. La notion de résidence est plus large que la notion habituelle de domicile. La naturalisation d'un enfant mineur, resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française, peut être demandée. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel. Étranger émérite (sportif, entrepreneur....) : comment être naturalisé ? - tes enfants ont droit à la nationalité française. Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. Immigration, asile, accueil et accompagnement des étrangers en France, Les conditions et modalités de l’acquisition de la nationalité française, Les nouveaux fonds européens (période 2021-2027), Ouverture d'un service de demande en ligne des titres de séjour pour les étudiants étrangers en France, Ressortissants britanniques, demandez votre titre de séjour en ligne, Le ministère de l'Intérieur se prépare au Brexit, Information générale sur la prolongation des documents de séjour / General information on the extension of residency documents, La délivrance des titres de séjour pour raisons de santé, L'admission au séjour - Les titres de séjour - visas (statistiques), COVID-19 : Informations traduites pour les étrangers, Les missions de la direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité, Le livret d'information "Venir vivre en France", Le parcours personnalisé d'intégration républicaine, Comité stratégique de pilotage de l’évaluation de la politique d’intégration des étrangers, 3ème rencontre nationale "Ouvrir l'école aux parents pour la réussite des enfants" (OEPRE), 1 000 parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE) au profit d'étrangers primo-arrivants, Journée nationale "Réussir l'intégration des étrangers par l'emploi", La commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (CILPI), Schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés 2021-2023, Journée mondiale du réfugié - édito du Ministre de l'Intérieur, Informations Coronavirus : Questions-Réponses sur les demandes d'asile, COVID-19: Information translated for foreigners - Q&A Asylum seekers, La réforme de l'asile issue de la loi du 29 juillet 2015, L’accès à la procédure et le droit au maintien sur le territoire, Les conditions d’examen de la demande d’asile, Les conséquences du rejet de la demande d’asile sur le droit au maintien sur le territoire, Les droits des bénéficiaires d’une protection, Le pacte européen sur l'immigration et l'asile, Les politiques européennes en matière d'intégration et d'asile, L'approche globale des migrations et les partenariats pour la mobilité (PPM), Éléments d'histoire sur le droit de la nationalité française, Reconnaissance de l’engagement des ressortissants étrangers pendant l’état d’urgence de la COVID-19, Justificatifs du niveau de connaissance de la langue française, Les plateformes d'accès à la nationalité française, Le contentieux de l’acquisition de la nationalité française, La perte de la nationalité française par décision de l’autorité publique, La perte volontaire de la nationalité française, La charte des droits et devoirs du citoyen français, Les taxes liées à l'acquisition de la nationalité, L’accès à la nationalité française (statistiques). Nouvelle fenêtre. Vous devez vous adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez. Vérifié le 12 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Autres cas ? Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le livret du citoyen Les enfants âgés de 13 à 16 ans non révolus peuvent également acquérir la nationalité française par déclaration, si la demande est présentée par leurs représentants légaux, et s’ils justifient d’une résidence en France de 5 années depuis l’âge de 8 ans. en fonction de votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées pour l'instruction de votre dossier. les mineurs qui ont perdu leur nationalité française en raison de la perte automatique de la nationalité française de leur parents, peuvent à leur majorité et s’ils résident en France demander la réintégration. L'insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France. Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français s'ils résident habituellement avec vous et si leur nom est mentionné dans le décret. Avantages et inconvénients de la double nationalité Si vous avez des liens familiaux étroits à un autre pays ou ont un droit légal à la citoyenneté à une autre nation, alors vous pourriez être admissible à une demande de la double citoyenneté. Si vous souhaitez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier, vous pouvez les ajouter sur papier libre (par exemple, participation à la vie associative en France). Une durée minimale de 5 ans de résidence en France est exigée sauf dans certaines situations particulières. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. L’acquisition de la nationalité française constitue une étape majeure dans le parcours d’intégration d’un étranger à la communauté nationale. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Il s’agit de permettre aux personnes justifiant d’un parcours exceptionnel d’intégration eu égard aux activités qu’elles ont accomplies, par exemple, dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel, de bénéficier de dispositions facilitant l’accès à la citoyenneté française, étant entendu que toutes les autres conditions de recevabilité et d’appréciation en opportunité prévues par les textes demeurent inchangées. Je suis française et, perso, je ne vois pas vraiment les inconvénients, mais je suis peut être chauvine, comme beaucoup de français. Vous devez maintenant fournir un dossier de demande constitué de pièces justificatives : autorisation d'entrée en France, certificat de scolarité de votre enfant, avis d'imposition, contrat de location, facture de téléphone, attestation à un test linguistique... Un simulateur vous accompagne dans cette démarche en établissant la liste des documents à fournir en fonction de votre situation personnelle et familiale. Vous recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de naturalisation, après sa publication au Journal officiel (JO). Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant sa publication au JO. Pour en savoir plus, lire la fiche « Nationalité française par filiation ». Une décision défavorable est soit irrecevable (les conditions légales ne sont manifestement pas remplies), soit inopportune (l'acquisition de la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable). Le greffier en chef du tribunal d’instance du lieu du domicile est compétent pour recueillir la déclaration accompagnée des pièces justificatives. Demande de naturalisation : quels documents fournir ? Reconnaissance de l'engagement des ressortissants étrangers pendant l'état d'urgence. Elle est notifiée par le préfet, soit lors d'une convocation en préfecture, soit par courrier recommandé avec AR. Public concerné : Les étrangers souhaitant se faire naturaliser ou réintégrer dans la nationalité française. Il est apparu essentiel que cet événement soit souligné par une manifestation solennelle et symbolique d’accueil dans la citoyenneté française.   Par ailleurs, les postulants à la naturalisation doivent avoir une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises et adhérer aux principes et valeurs essentiels de la République. La nature du contrat de travail (CDD, contrats d'intérim) n'est pas un obstacle en soi dès lors que l'activité permet de disposer de ressources suffisantes et stables. Pour l’enfant né en France de deux parents étrangers : l’article 21-7 du code civil soumet l’acquisition de plein droit à la majorité à une condition de résidence continue ou discontinue en France de 5 années depuis l’âge de 11 ans. Merci de réessayer ultérieurement. Beaucoup. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride. Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères, État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger. La ministre déléguée à la Citoyenneté, Marlène Schiappa a affirmé qu’elle réfléchissait sur la manière d’accélérer l’obtention de la nationalité française pour les travailleurs étrangers qui ont été en première ligne de la Covid-19 pendant la période de confinement. L’étranger entré sur le territoire français avant l’âge de 6 ans, qui a suivi sa scolarité obligatoire dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’État et qui y réside habituellement, peut réclamer la nationalité française depuis le 1er juillet 2016, lorsqu’il a un frère ou une sœur qui a acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil. Dans le même esprit, la loi du 16 juin 2011 a ajouté une catégorie d’étrangers susceptibles de bénéficier de la réduction de stage de 5 à 2 ans. Si l'erreur porte sur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française. Le code civil réduit à deux ans, au lieu de cinq, la durée de stage dans certains cas (par exemple pour deux ans d’études accomplis avec succès dans un établissement d’enseignement supérieur français). Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr. L’exigence de majorité connaît une exception posée par le second alinéa de ce même article qui dispose : « Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande ». Elle pose cependant de nouvelles exigences en matière d’acquisition de la nationalité française (allongement de la durée de communauté de vie à 4 ans pour souscrire une déclaration acquisitive de la nationalité française à raison du mariage avec un conjoint français, suppression des dispenses de stage pour les ressortissants de pays anciennement sous souveraineté française) et une solennité accrue dans la procédure d’accueil dans la citoyenneté française. d’inactivité. Naturalisation : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ? Mais attention, il s’agit dans ce cas-là d’une acquisition par déclaration (voir ci-dessous). Vous souhaitez acquérir la nationalité française par naturalisation et vous vous êtes assuré que vous remplissiez les conditions. Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française pourrait vous être refusée. Naturalisation » sera mise à jour significativement. Elle implique que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux. Votre demande ou votre déclaration est déjà en cours ? Un extrait du décret de naturalisation et une copie des actes de l'état civil français résultant de votre naturalisation vous sont remis lors d'une cérémonie organisée par la préfecture ou l'autorité consulaire française compétente.

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