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titre de séjour pour parents étrangers

30.12.2020, , 0

La délivrance des titres de séjour pour raisons de santé; L'admission au séjour - Les titres de séjour - visas (statistiques) Accueil et accompagnement. Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ? Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et ses textes d’application ont réformé la délivrance des titres de séjour pour soins, afin notamment d’harmoniser les pratiques sur le territoire. Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Dans certains, les actes étrangers doivent également être légalisés ou apostillés. Ce questionnaire est juste une aide qui vous permet de savoir si vous rentrez dans les conditions et de quels documents vous avez besoin pour pouvoir demander un titre de voyage pour étrangers. Titre de séjour de parents étrangers d'un enfant né en France. Vous êtes parent d’enfant français et avez séjourné régulièrement en France pendant 3 ans en cette qualité sous couvert d’un titre de séjour temporaire « vie privée et familiale » - Pour obtenir une carte de résident Vous souhaitez obtenir son renouvellement Vous êtes en France. Les demandes de renouvellement de VLS-TS : prise d'une rendez-vous en ligne . 2. S'il réussit le concours, il pourra se maintenir sur le territoire français et demander un titre de séjour étudiant. On pourrait croire qu’ils sont similaires mais il n’en est rien puisque le statut de parent d’enfant français est largement plus favorable que celui de … Dès que le service aura instruit votre demande, il vous contactera par mail/courrier. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Si vous totalisez 3 ans de mariage avec un(e) Français(e), vous pouvez demander une carte de résident dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du Une question en Droit des étrangers ? site. Ce dernier peut être une carte de résidence ou une carte d’immatriculation qu’il doit détenir ou être en mesure de présenter à l’administration dans un délai de 48 heures. L’étranger, père ou mère d’un enfant français mineur, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an s’il justifie contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de cet enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Prélèvement à la source : modifier le taux, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. d'être entendu avec l'assistance d'un interprète, et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de. Par ailleurs, le refus de titre de séjour litigieux a entraîné pour cette personne une procédure de licenciement, il est également susceptible d’entrainer la résiliation du contrat de location de son logement. A. APERÇU DES TITRES DE SÉJOUR POUR ÉTRANGERS FDE Module 1 , 11 octobre 2019. L'avis de la commission vous est aussi communiqué. Mise à jour le 16/12/2020 . . Il est en effe… Justificatifs de votre contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant : preuves d'achats (alimentation, vêtements, jouets, etc. Sujet (Cloturé) initié par Emma, il y a 3 ans - 7149 vues. Liste des pièces à fournir - Vous êtes devenu(e) parent d’enfant français Vous êtes en France. Munissez-vous de votre titre de séjour, certaines informations y figurant vous seront demandées (le numéro AGDREF à 10 chiffres et la date de fin de validité). les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de. À partir du 1er octobre 2019, toute demande de premier titre de séjour sera à envoyer par courrier en recommandé. Pour que cela soit possible, il faut que vous soyez marié depuis au moins trois ans : 1. B. Carte de séjour temporaire - Vie privée et familiale/Etranger malade. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. votre espace personnel. Vous devez vous renseigner directement en préfecture. ... Bonjour, votre enfant aura un acte de naissance et un document de circulation pour étranger mineur. Mise à jour le 04/12/2020 . Titres de séjour pour les étrangers. A carte de séjour (CDS) or titre de séjour is an official residency card in France that is now available upon the second year of living in France. Toutes les informations sur l'accueil des étrangers en France. Accueil > Module de première demande de titre de séjour pour soins (étrangers malades) module de premiere demande de titre de sejour pour soins (etrangers malades) Comment ça marche? A noter : la communauté de vie avec votre époux(se) ne doit pas avoir cessé (sauf en cas de décès ou de violences conjugales). Titre de séjour pour les Européens. Par contre, il est possible d’obtenir une carte de résident 10 ans partir du troisième renouvellement du titre de séjour vie privée et familiale. Le titre de séjour pour les parents d’enfant français est prévu à l’article L. 313-11 6° du Code alors que celui des conjoints de français est prévu à l’article L. 313-11 4°. Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale (valable 4 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite. Donc il faut faire un dossier soigné. Accueil > Module de première demande de titre de séjour pour soins (étrangers malades) module de premiere demande de titre de sejour pour soins (etrangers malades) Comment ça marche? Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. La carte de séjour temporaire est valable 1 an et renouvelable. En cas de refus de séjour, les 50 € ne seront pas remboursés Concernant les parents d’enfants malades : les 50 euros seront exigés pour chacun de deux parents si les deux parents déposent un dossier NB. Nous avons 1 fils de 4mois et vu la précarité de notre statut nous souhaitons demander le statut vie privé vie familiale. Son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité ;   d’inactivité. Ils peuvent toutefois en demander une. Il ne sera plus nécessaire de prendre rendez-vous sur le site internet, ni de se déplacer en Préfecture. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Ainsi, l’Européen qui a établi sa résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans peut demander différents titres de séjour selon son statut. Vous pouvez obtenir un passeport talent "famille". Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Dans certains cas, ces actes doivent également être légalisés ou apostillés. Attention : dans certains cas, on peut vous demander de payer un visa de régularisation de 200 €. Vous devez être entré mineur en France et obtenez une carte à partir de 18 ans (ou 16 ans si vous voulez travailler). Titre de séjour étudiant. concerne le titre et la liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa de court séjour au Maroc . Cette carte vous autorise à travailler. Justificatif de la résidence en France de l'enfant (preuve par tout moyen) : certificat de scolarité ou de crèche, présence de l'enfant lors de la demande, etc. Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France, vous êtes concerné par un autre titre de séjour si vous êtes, Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu. il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. A savoir : les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Titre de séjour pour parents étrangers d'un enfant de 4 mois Ma fiancée et moi sommes tous les 2 des étudiants étrangers en France. Après 3 ans de séjour avec la carte, vous pouvez déposer une demande de carte de résident dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Décision du consulat et motivation d’un refus de visa. Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : La carte de séjour temporairevie privée et familiale peut vous être accordée dans le cadre d'un changement de statut à l'issue d'une autre carte (comme étudiant, salarié, etc.). Parents à Madagascar. Portail de l'Etat en. A savoir : les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. vacances, Vie privée et familiale - liens familiaux et personnels Vie privée et familiale - conjoint de français, parents d’enfants français, ascendant de français muni d’un VLS, descendant de français à charge Etranger malade et parent d’enfant malade Mise à jour le 04/08/2020 . Il est intéressant de savoir que même les personnes en […] Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. Préfecture En revanche, la loi française n'est pas la seule à prendre en considération, c'est la raison pour laquelle, à l'occasion de l'organisation d'un séjour à l'étranger, il convient de se renseigner sur les documents sollicités par le pays de destination. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ? Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur. Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. Si vous avez des attaches familiales en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale, sous certaines conditions. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. En principe, elle est annuelle, renouvelable, quand elle est délivrée comme 1er document de séjour, ou pluriannuelle (2 à 4 ans) en renouvellement d'un précédent titre. formalités, Étudiants étrangers ou employeurs, effectuez votre demande d'autorisation provisoire de travail sur le site Work in France.Ce service est ouvert dans certains départements : vous pouvez consulter la liste des départements pour lesquels la procédure est ouverte sur la page dédiée (département de résidence de l'étudiant, mentionné sur son titre de séjour). Demande de régularisation- conjoint de Français > Conjoint de Français - format : PDF - 0,11 Mb. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L211-2-1 et L211-2-2, Visa délivré à l'époux de Français et admission dérogatoire au séjour sans visa (article L211-2-1), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L313-11 à L313-12, Délivrance de la carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale", Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-20 à R313-24, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L312-1 à L312-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R312-1 à R312-10. Attention : vous êtes concerné par un autre titre de séjour si vous êtes européen ou algérien. Seuls … de séjour numérotés : les «annexes». contenu de la page. Le visa de court séjour. 1. je vérifie que ce module est adapté à ma démarche. Droit de séjour des étrangers parents de citoyens mineurs de l’Union européenne. banque, Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Vous êtes concerné si vous êtes dans une des situations suivantes : Contactez votre préfecture pour obtenir une liste correspondant à votre situation précise. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture). Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Dans la plupart des cas, les étudiants étrangers qui viennent étudier en France reçoivent un visa long séjour étudiant. Vous n’avez pas besoin de carte de séjour pendant la première année de votre présence en France.C’est notamment le cas si vous souhaitez venir en France pour travailler, pour étudier, pour rejoindre votre conjoint Français. documents types . La démarche est la même que pour la 1re demande. Si vous souffrez d'une maladie attestée par votre médecin traitant ou tout autre praticien hospitalier et vous êtes détenteur d'un certificat médical. Votre situation relève de l'admission exceptionnelle au séjour. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Pour les Européens comptant au moins cinq ans de séjour en France, il existe la carte de séjour mention « UE séjour permanent ». Beaucoup. ), attestations (hébergement, suivi scolaire, etc. Vous n’avez pas besoin de carte de séjour pendant la première année de votre présence en France.C’est notamment le cas si vous souhaitez venir en France pour travailler, pour étudier, pour rejoindre votre conjoint Français. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. la réalité de la relation avec votre partenaire. le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Les critères de fond et la procédure pour la délivrance du titre de séjour … vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous demandez un premier titre de séjour - Vous êtes ressortissant (e) de pays tiers, non algérien (ne) - Vous êtes ressortissant (e) non européen (ne) - Demande de titre de séjour. Vous détenez un titre de séjour et vous souhaitez en obtenir un nouveau sur un autre fondement (changement de statut) Procédure à suivre : Quels liens privés et familiaux peut invoquer l'étranger pour son séjour ? Le visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) vous permet d’entrer en France en vue d’y effectuer un séjour de plus de 3 mois. Si vous avez des attaches familiales en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale, sous certaines conditions. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail. Vous devez vous renseigner directement en préfecture. 2. je choisis la date de RDV qui me convient. La lois ne prévoit pas que les étrangers puissent faire venir leurs parents âgés ur vivre avec eux. Vous relevez de la procédure de regroupement familial. 1 Pouvez-vous demander un titre de voyage pour étrangers ? Enquete de la prefecture. Sujet initié par Hanna25, il y a 2 ans - 2232 vues. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Nos avocats vous répondent gratuitement. Vous pouvez obtenir une carte vie privée et familiale comme enfant d'un étranger vivant en France si vous avez été autorisé à venir en France dans le cadre du regroupement familial. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Liste des pièces à fournir - Vous êtes devenu (e) parent d’enfant français - Vous êtes en France. Documents à présenter par tous les demandeurs de visa 1. A savoir : le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Délais moyens de mise à disposition des titres de séjour : Année 2020: comprenant le délai de l’instruction, la fabrication et l’envoi de la convocation pour la remise de titre T1: T2: T3: T4: 1ères demandes d’admission au séjour 4 mois 6 mois 6 mois et 3 semaines Coût : vous devez payer 75 € (droit de timbre de 25 € et  taxe de 50 €) par timbres fiscaux. France/Titres-de-sejour-Listes-des-pieces-a-fournir#2 • Demande d’ information générale ou de la rectification d’une erreur sur un titre de séjour • APS pour « visa vacance travail » Le point information de la préfecture est fermé pour une période indéterminée. L’obtenir de préfectures qui rechignent à appliquer la … Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Première demande de titre de séjour des personnes en situation irrégulière . Vous pouvez former dans un délai de 2 mois : Attention : si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Ce document sera à remettre à l'OFII après l'enregistrement de votre demande de titre de séjour en préfecture. Pour les conjoints de français Merci de réessayer ultérieurement. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Coût : vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et  taxe de 200 €) par timbres fiscaux. ... ou titre de voyage en tenant lieu (ou apporter la preuve qu’il en est dispensé) pour être autorisé à y revenir. Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. 1. La communauté de vie avec votre époux(se) ne doit pas avoir cessé (sauf en cas de décès ou de violences conjugales).   En savoir plus sur notre politique de confidentialité Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  86 annexes. Première demande de titre de séjour pour soins (étrangers malades). Le visa de long séjour. Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). Parfait ! Formulaires de demande de titre de séjour, listes de pièces à fournir et attestations-----1. Il ne sera plus nécessaire de prendre rendez-vous sur le site internet, ni de se déplacer en Préfecture. Les étrangers qui ont des attaches familiales en France peuvent demander un titre de séjour « vie privée et familiale ». Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Enquêtes de police pour délivrance de titre de séjour. et l'ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions). Vérifié le 21 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Autres cas ? Si la vie commune a été rompue en raison d'un décès ou de violences conjugales ou familiales : acte de décès, dépôt de plainte, jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour violence, témoignages, attestations médicales, etc. Il n'est pas trop tard, rejoignez la communauté ! qui sera prise. La loi du 7 mars 2016 sur les droits des étrangers prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de résident de 10 ans aux personnes titulaires d’une carte de séjour « retraité » justifiant de sa volonté de s’établir en France et d’y résider à titre principal. En effet, la carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins peut être octroyée sous certaines conditions. Ce questionnaire n’est pas un formulaire de demande.Il ne faut pas l’envoyer au SPF Affaires étrangères. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. A savoir : les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Les étrangers ressortissants de pays membres de l’Union européenne n’ont pas besoin de carte de séjour pour séjourner en France. INTRO L’arrêté royal de 1981 sur le séjour comporte en annexe les . Nouvelle fenêtre. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Pour que leurs parents puissent s’installer en France et obtenir un titre de séjour, les enfants français (ou les conjoints français d’un enfant étranger) doivent obtenir du consulat un visa long séjour. La carte de séjour pluriannuelle est valable 2 ans. Choix de la demande: LA CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE (CST) « vie privée et familiale » Si vous avez des attaches familiales en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale », sous certaines conditions. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Nouvelle fenêtre, Sous-préfecture Vous devez prendre un rendez-vous par personne (exemple : pour un couple, prendre 2 rendez-vous). La démarche est la même que pour la 1re demande. Si une décision positive de délivrance du titre de séjour … Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Journal officiel du 20 novembre 2020) Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. justice, Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Parents d’enfants français en France : pas d’obligation de visa de long séjour pour obtenir un titre de séjour. * Quel est le nom de votre association ? Ces conditions doivent permettre à l’autorité préfectorale de s’assurer que l’étranger contribue effectivement à la prise en charge matérielle et/ou affective de l’enfant. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre visa (ou titre de séjour). Mise à jour le 29/09/2020 . Mémo; Demande de titre de séjour. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. ( voir les deux fiches "Ascendant de Français à charge et non à charge) dans la rubrique /Titres de séjour du menu) C’est la seule possibilité pour venir s’installer en France et obtenir des papiers. Elle n’est donc pas valable 10 ans. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Vous êtes titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français, Votre taux d'incapacité permanente est d'au moins, Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage ou livret de famille, Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation (ou livret de famille), Attestation d'une incapacité supérieure ou égale à, Attestation de l'organisme français versant la rente, Vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays, Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé serait très gravement compromise, Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement approprié dans votre pays d'origine, Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public. D’une durée de 1 an renouvelable pour un premier titre de séjour ou pluriannuelle en renouvellement d’un titre temporaire, cette carte permet à son titulaire de s’installer et de travailler en France. Je souhaiterai avoir l'expérience pour ceux qui ont le même cas pour effectuer une demande de titre de sejour etudiant en vue de poursuivre etudes à la Fac. Clémentine EBERT– Juriste ADDE. A noter : vous y avez droit même si votre enfant est devenu majeur. Si vous n'êtes pas marié avec le parent français, il faut fournir la preuve par tous moyens que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans. La carte de séjour temporaire est valable 1 an. Ce visa est valable pour la première année. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit entendu. Il n’est pas exigé que l’entrée sur le territoire de cet étranger soit régulière. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Le parent accompagnant doit par conséquent seulement être muni du titre d'identité de l'enfant ainsi que du livret de famille. D’une durée de 1 an renouvelable pour un premier titre de séjour ou pluriannuelle en renouvellement d’un titre temporaire, cette carte permet à son titulaire de … si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous avez noté 5 sur 5 : être connecté(e) à Cette mesure concerne : Cette prolongation est automatique. Vous pouvez demander la carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale la 2e année de votre séjour en France en renouvellement de votre VLS-TS (valable 1 an). Bonjour, je viens d'avoir 17ans, arrivé en france depuis mes 12 ans avec un visa tourisme et resté en france pour etudier, collège et lycée ok en france, hébergé par certains membres de ma famille. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. À partir du 1er octobre 2019, toute demande de premier titre de séjour sera à envoyer par courrier en recommandé. 2. je choisis la date de RDV qui me convient. pour déposer son dossier en joignant tous les justificatifs correspondant à la nature du titre sollicité (article R.311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) Quel que soit le motif de la demande, les éléments suivants devront être apportés : Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour, leur traduction en français par un traducteur interprète agréé, obligation de quitter le territoire français (OQTF), recours contentieux devant le tribunal administratif, un recours contentieux devant le tribunal administratif, Vous détenez un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou un titre de titre de séjour pour un autre motif (étudiant, salarié, visiteur, etc), Vous êtes entré avec un visa de court séjour, de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé, vous avez été autorisé à venir en France dans le cadre du regroupement familial, document de circulation pour mineur (DCEM), Direction de l'information légale et administrative, Tous titres de séjour (sauf titres spéciaux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger), Récépissés de demandes de titres de séjour, Le mariage doit avoir été célébré en France, Votre époux doit être français au jour du mariage et avoir conservé la nationalité française, Vous ne devez pas vivre en situation de polygamie, Vous devez être entré régulièrement en France (avec un visa, Vous devez vivre depuis 6 mois minimum avec votre époux en France, Votre passeport (avec photocopies des pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée), Extrait d'acte de mariage français de moins de 3 mois, Justificatif de nationalité française du conjoint français (carte nationale d'identité ou, Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation, Justificatifs de communauté de vie : déclaration sur l'honneur conjointe du couple attestant de leur vie commune et tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF, relevé d'identité bancaire, etc.).

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