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Est ce que mes congés pourront être reportés ? Le salarié peut, au choix, opter entre : le congé parental total ; le congé parental … Le tout dans un plafond de 12 mois de salaire. Congé parental Le 11 octobre 2016 la réforme du congé parental a été votée à la Chambre des Députés. Durée du congé (pris par un seul parent) Durée du congé (réparti entre les 2 parents salariés) 1. L'employeur peut prévoir une durée plus courte mais pas plus longue. Chargé de renseignements en Droit du Travail, "soit vous étiez préalablement en interchantier et la mission étant terminée et le covid 19 ne pouvant être considéré comme "responsable de la situation", est normal car il y a des opportunités mais qu'elles ne vous sont pas proposées, alors la mise en activité partielle vous concernant devrait être rejetée. Le congé parental dans le secteur public Les conditions pour en bénéficier Agent de la fonction publique, que vous ayez un statut de fonctionnaire titulaire ou stagiaire, vous pouvez bénéficier d’un congé parental à partir du moment où vous êtes parent d’un enfant ou bien si vous assurez officiellement la charge d’un enfant (adopté, placé sous l’autorité un tuteur…). Selon l’article L1237-13 du Code du travail, son montant est égal à … Le salarié peut dès lors suivre à son initiative, pendant Salariée depuis avril 2017 au sein d'une ESN sous le régime de la convention SYNTEC, je suis positionnée à l'échelon 1.2 (sur la grille Ingénieurs et Cadres). Mutuelle d'entreprise et arrêt maladie : comment ça marche ? Mon employeur m annonce maintenant être placée en chômage partiel. Mon employeur me dit que je dois avoir 1 an d'ancienneté pour qu'il me verse les 50% autres. Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention SYNTEC imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture. Suite à un licenciement économique (liquidation judiciaire), quelle sera la durée de mon préavis? Bonjour, Pour le calcul d’une indemnité de licenciement, pour un salarié ayant moins de 2 ans d’ancienneté, nous avons pris l’option la plus favorable en prenant en compte celle du code du travail, qui préconise une indemnité de licenciement à une ancienneté d’une année. Quelles sont les grilles de salaire de convention collective SYNTEC ? Télécharger le pdf. Le gouvernement a indiqué que ces employeurs étaient en droit de remettre en place des mesures de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés et ce jusqu'au 31 décembre 2020. Bonsoir, Cadre supérieur de 54 ans y a t il un préavis plus important que 3 mois en cas de licenciement ? Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire), Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques, Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale, Verres progressifs avec monture pour adulte. Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique. Etant en procédure de rupture conventionnelle après 3 ans passés dans l'entreprise, quelle est l'indemnité de rupture? Bonjour, Ai-je bien droit à 6 jours par mois ouvrés pour recherche ou création d'emploi ? Est ce quil sera possible pour moi de prendre un conge parental déducation à 80%, de ne travailler que 4 jours hebdo? Cdt. Il n'y a pas de règle spécifique pour le congé parental dans la convention Syntec. Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'conges parental' de votre convention collective syntec bet sur LégiSocial Article 11.1 Indicateurs pour l'analyse comparée de la situation des femmes et des hommes Il existe des indemnités spécifiques pour les ruptures conventionnelles. Tous les Ingénieurs et Cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale. Cordialement, Bonjour , Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. Alors que le congé parental … Est-elle la même que l'indemnité de licenciement? 95% de son salaire brut si sa rémunération est inférieure 2 000€ brut / mois ; 80% de son salaire brut si sa rémunération se situe entre 2 000€ et 3 428€ brut / mois, 75% de son salaire brut si sa rémunération est supérieure à 3 428€ brut / mois, le salaire minimum fixé dans la convention collective SYNTEC. Il s’agit d’un droit ouvert à tous salariés. ... Un congé sans solde peut être accordé par l’employeur, sur la demande de l’intéressé. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. Dans ce dernier cas il faudra se conformer scrupuleusement à l'article 2.4 de l'accord du 16 octobre 2013. Les conjoints travaillent dans la même entreprise ont droit à un congé simultané. mon salaire est supérieur au plafond de la sécurité sociale. Coover est un courtier d’assurances professionnelles qui vous aide à trouver les meilleurs contrats pour votre entreprise. Qu'est-ce que le 13e mois ? Cordialement. Dans votre Convention Collective Syntec vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Le montant n'est pas préalablement fixé, mais la somme de tous les cadeaux offerts aux salariés durant l'année (naissance, Noël, mariage, anniversaire, etc.) Mon métier est il concerné par la convention SYNTEC ? Cordialement, Bonjour Concernant le congé maternité, en plus du congé légal, les salariés peuvent bénéficier d'une réduction du temps de travail de vingt minutes par jour sans diminution de salaire. Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de 310 jours ouvrés (soit 14 mois) dans une période dont la durée est fixée, pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap, à 3 ans. si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ; si vous êtes vous même atteint du Coronavirus. En cas d'arrêt maladie, l'employeur peut être amené à verser des indemnités complémentaires à celles de la sécurité sociale. Pouvez-vous me préciser si ma période de préavis sera de 48 h ou d'une semaine par mois de présence dans l'entreprise, SVP ? Bonjour, (Coef :115 - Pos : 2.11). Le chômage technique est fixé au même niveau que lors du premier confinement. La rupture conventionnelle du contrat de travail conclue entre l’employé et le salarié fait bénéficier ce dernier d’une indemnité spécifique de rupture. - L'employeur peut-il procéder au licenciement, même si suis en arrêt maladie ? La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. De plus, je vous rappelle que compte tenu du contexte sanitaire, les dispositions conventionnelles s'appliquent dans la mesure où elles ne contreviennent pas aux différentes normes réglementaires prises par le gouvernement concernant l'activité partielle. Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'conge parental' de votre convention collective syntec bet sur LégiSocial. L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. Merci pour vos informations Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. - Si je démissionne pendant cette période de chômage technique, la clause de non concurrence est elle automatiquement levée? Dans une décision non publiée au Bulletin, la Cour de Cassation confirme la décision de la Cour d’appel de VERSAILLES qui avait refusé au salarié un rappel de prime de vacances (Cass. Convention collective restauration collective - IDCC 1266, Assurances professionnelles ᐅ Tarif, devis et comparatif, Indemnités de licenciement et convention SYNTEC, Heures supplémentaires et convention SYNTEC. Tous droits réservés, L'adresse email ou le mot de passe que vous avez entrés ne sont pas reconnus. La loi ne prévoit aucun jour de congé exceptionnel dans le cas du décès d'un grand-parent. 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Bonjour, Des congés payés supplémentaires sont prévus selon l’ancienneté : La convention collective est muette à ce sujet. Dans ce cas, c’est le cadre légal qui s’applique. Téléchargez-la pour accéder à vos droits à tout moment ! Il peut ne vous verser que 75% de votre salaire brut. La fin de contrat de cette mission date du 31 mai 2020 celle ci n étant pas reconduite par défaut de moyens (pc portable ne m étant toujours pas fourni) Je souhaiterais avoir des précisions sur deux scénarios possibles: En l’occurrence, il ne l'est pas donc vous pouvez prendre en compte un délai de préavis de 2 mois. 3 – La fin du congé du congé parental A l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou, à défaut, un emploi similaire assorti d’une même rémunération (art. Quel montant ? Etudes OPIIEC emploi formation – La protection du secret des affaires – Un Etat au service d’une société de confiance – Lutte contre les violences sexuelles et sexistes, Espace réservé aux adhérents de Syntec Numérique, ©2020 Syntec Numérique. Cordialement. Bonjour, Concernant les stagiaires, si la période de stage est supérieur à deux mois, ils doivent obligatoirement recevoir une rémunération de minimum 15 % du plafond de la Sécurité Sociale (variable tous les mois selon le travail effectif réalisé). ne doit pas dépasser le seuil de 171 € par an et par salarié. Salarié de la convention syntec, j’ai été mis au chômage technique à hauteur de 20% du temps de travail. Si oui combien ? Cordialement. Cordialement. Ce proche doit être : soit une personne âgée en perte d’autonomie (relevant de la classe 1, 2 ou 3 de la grille AGIRR, utilisée pour l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie) ; soit une personne (adulte ou enfant) en situation de handicap (avec une incapacité permanente d’au moins 80 %). Congé pour le décès d'un enfant et congé de deuil - Congé de présence parentale - Covid-19 FAQ Social - Spécial Covid-19 - Congé parental à temps partiel et licenciement - Maternité et protection contre le licenciement - Harcèlement sexuel et relaxe au Pénal. Le délai de licenciement pour la convention Syntec est de 3 mois pour les cadres, quelque soit votre ancienneté. La convention Syntec prévoit des dispositions particulières plus favorables pour les salariés concernant l'activité partielle notamment : Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective SYNTEC sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total. Cordialement. depuis ma rentrée en intercontrat, mon employeur me propose que des missions loin de chez moi et dont je n'ai pas les compétences techniques pour les réaliser. Bonjour, L. 3141-5). La Fédération Syntec représente plus de 3000 groupes et sociétés françaises spécialisés dans les professions du Numérique, de l’Ingénierie, du Conseil, de l’Evénement et de la Formation Professionnelle. Il y a-t-il obligation d'indemnités (charges local eau-chauffage, taxe d'habitation, internet, électricité) ? Je compte partir en congé parental d'éducation. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, un salarié en congé parental n’acquiert donc pas de congés payés. Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle, soumis à conditions, qui suspend le contrat de travail du salarié. Il s'agit donc d'un "coup de pouce" de l'entreprise pour aider les salariés à financer leurs vacances. Ainsi, les absences injustifiées, les périodes d’arrêt de travail pour maladie non-professionnelle ou même le congé de présence parentale diminuent la base de calcul du 13 ème mois. Mon entreprise dépend elle de la convention collective SYNTEC ? A cet effet, en cas de changement de Si vous ne disposez pas encore d'un compte adhérent sur notre site, merci de vous. Elles sont fixées comme suit : La convention peut être plus défavorable que la loi. Votre préavis est de 2 mois si votre coefficient est entre 400 et 500 et de 1 mois si il est inférieur. Vous devez être considérée en interchantier. Bonjour, Concernant la naissance d’un enfant, l'employeur peut-il faire un cadeau? - Si la durée de chômage technique dure plus de 6 semaines, suis je considéré comme en recherche d’emploi et la clause de non concurrence est automatiquement levée? En 2020, cela signifie que votre rémunération maximale peut être de 89.03€ par jour. Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention SYNTEC. cela équivaut-il à un licenciement pour faute grave ou une démission (et donc sans pouvoir avoir d'indemnités chômage ensuite) ? Le chômage partiel se prolongeant dans le temps n'est pas considéré comme une recherche d'emploi. Je précise que les commerciaux proposent les missions avant de répondre à l'appel d'offre. Convention collective SYNTEC : le contrat de travail La convention collective SYNTEC prévoit que tout contrat de travail doit comporter notamment la durée du contrat, la date d’entrée dans l’entreprise, la fonction occupée, la classification et le coefficient hiérarchique, le lieu d’emploi, les horaires de référence et le montant du salaire. Le congé parental est un dispositif permettant aux parents salariés de s’arrêter de travailler partiellement ou totalement à l’occasion d’une naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant. bonjour, Bonjour, Classification des ETAM Syntec ayant des fonctions d’exécution. Merci. leur congé pendant une période de vacances scolaires. Cependant, il peut débuter plus tôt, dans la limite de 7 jours consécutifs précédant l'arrivée de l'enfant au foyer. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Conseil en systèmes et logiciels informatiques, Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, La convention collective de l'immobilier - IDCC 1527, Modèle de lettre demande régularisation salaire : document gratuit. 10 semaines + 11 jours. Le nouveau congé parental est entré en vigueur le 1e décembre 2016. Ces modalités s’appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète. La convention collective supprime le délai de carence et fixe le maintien de salaire comme suit : La convention collective peut prévoir des durées moins favorables que celles prévues légalement. Lorsque plusieurs membres de la même famille vivant sous le même toit travaillent dans la même entreprise, le congé leur sera accordé … Cordialement. ET I.C. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Secrétaire Fédéral Pôle Conseil-Publicité - Fédération CFDT F3C, Bonne journée à tous et merci pour votre support, Bonjour , Je suis ETAM position 5OO 3/3 à la Syntec donc assimilé Cadre et je suis en instance de Licenciement , pouvez vous m'indiquez le nombre de mois de préavis que je dois exécuter et quelle sont mes modalités sur l’indemnité de licenciement , merci pour votre retour . 2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant Article L.3142-4 6° du Code du travail modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016. Il peut pris après un congé parental ou après un congé maternité. 18 semaines. Enfin, y a-t-il des mesures mis en place pour le télétravail pendant la période du confinement ? Les salariés ont le droit à des indemnités de licenciement à partir de 2 ans d’ancienneté. décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours). Cette durée passe à 30 minutes par jour à partir du cinquième mois de grossesse. Qu’en est-il à ce sujet ? le maintien de salaire prévu dans la convention me permet il de conserver tout mon salaire pendant le congé paternité ? La convention prévoit simplement une prime vacances. Cadre depuis le 01/02/2006 avec convention SYNTEC , je pars en retraite le 01/04/2021, soit 15ans et mois d'ancienneté. J'ai été 10 jours en arrêt maladie à cause d'un infection par le Covid en Septembre. Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières. Vous êtes en congé maternité ou maladie et relevez de la convention collective nationale (CCN) des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, aussi appelée Convention Syntec-Cinov. La convention collective SYNTEC prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%. Question 1 Congé parental : qui a Veuillez vérifier et réessayer. La somme versée vient alors s'ajouter au salaire. Bonjour, Congé pathologique : si vous ne vous sentez pas en état de travailler du fait de votre grossesse, vous pouvez bénéficier de 2 semaines de congé pathologique avant le congé prénatal. Bonjour, Comment procéder à son calcul ? Il en est de même des conventions conclues lorsque le salarié est en congé sabbatique ou en congé Cordialement, Bonjour, Vais-je perdre mes jours de congés non-pris à mon retour dans l'entreprise ? Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Concernant le congé maternité, en plus du congé légal, les salariés peuvent bénéficier d'une réduction du temps de travail de vingt minutes par jour sans diminution de salaire. Dans certains cas, c’est la convention collective qui prévoit la prise en compte ou l’exclusion d’une absence dans le calcul de la prime. C'est l'employeur qui gère l'entreprise. Un salarié peut demander à son employeur de bénéficier d’un congé sans solde. Le droit du travail s'applique donc. Les heures supplémentaires peuvent être : Evénements familiaux et convention SYNTEC. Bonjour, Merci d'avance. Après la fin de l'arrêt maladie ? Vous devez pour cela justifier d'une ancienneté minimale d'un an dans votre entreprise à la date de la naissance de votre enfant ou à … De plus, concernant les stagiaires faut-il les rémunérer ? Cordialement. Non il n'existe pas de prime d'ancienneté pour les cadres dans la convention collective Syntec. La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Les arrêts maladie ne peuvent pas ouvrir droit aux congés payés sauf si votre arrêt est d'origine professionnel (accident du travail ou maladie professionnelle). Je sollicite votre avis sur un point qui me parait litigieux : Le congé parental total ou à temps partiel Le congé parental total entraîne la suspension du contrat de travail pendant toute la durée du congé. (0.25 (TAUX) x 2400 (SALAIRE BRUT) x3 (ANS)= 4025€?) avec la crise du corona virus, l'employeur sous convention Syntec peut il imposer des congés à ses salariés en dérogeant au délais de préavis ? C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. Votre employeur ne peut pas ignorer la CC. Bonjour, Congé paternité syntec CCN Syntec Congés - Fédération Syntec Tout salarié ETAM et I.C. Oui, votre employeur doit vous proposer un report de congé. Après le premier mois, le préavis sera d’une semaine par mois complet passé dans l’entreprise. Depuis j ai cumulé arrêts maladie étant un sujet fragile puis CP et RTT Maintenant, s'il y a des opportunités mais qu'elles ne vous sont pas proposées, c'est autre chose. Cordialement. La sécurité sociale m'a versé mes indemnités (50%). Bonjour, En effet, il est possible d’en bénéficier quelle que soit l’ancienneté ou la nature du contrat de travail ( CDI , CDD , temps partiel, intérimaire, saisonnier…), dans les … Par avance merci de vos réponses et de tout éclairage concernant ma situation. Je suis salarié Cadre dans une société et je suis sur la convention Syntec. le décès d'un grand-parent donne-t-il droit aux jours de congés exceptionnels cités ci-dessous (autrement dit ascendants = parents, grands-parents, arrières-grand parent ?) Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. Contact; ... Espace réservé aux adhérents de Syntec Numérique. L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). Par exemple : lorsqu’un couple a un seul enfant à charge, l’aide est versée pour 6 mois pour chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l’enfant. Si votre maladie n'est pas liée à votre activité professionnelle, elle n'impacte pas votre préavis. Quant à votre préavis, qui est bénéficiaire de la somme négociée ? Ce que dit le Code du travail. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective SYNTEC. Bonjour, Or j'ai été indemnisé à 70% (à la réception de ma fiche de paie). Cordialement. Son calcul peut se faire selon les dispositions prévues dans le Code du travail ou d’une convention collectivecomme celle de la Fédération Syntec. Par ailleurs, mon contrat stipule une clause de non concurrence valide. Il y a en effet un risque de licenciement si vous refusez une mission. La rupture conventionnelle du contrat de travail conclue entre l’employé et le salarié fait bénéficier ce dernier d’une indemnité spécifique de rupture. 0 ou 1. Or, cela n'est toujours pas le cas malgré des relances auprès de mon manager et du service de Ressources Humaines afin d'obtenir de plus amples informations. Auquel cas, ce droit n'est ouvert que pendant un an. La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19. N'oubliez pas que votre premier contrat n'est pas rompu mais simplement suspendu, et les heures prévues par ce contrat continuent d'être comptées comme des heures de travail. Coover » Conventions collectives » Convention collective syntec. La prime du 13eme mois rentre-t-elle en compte dans le calcul de la base salariale selon la grille SYNTEC ? Certaines conventions collectives proposent des congés supplémentaires, notamment les banques mais rien de cela pour la syntec. Merci. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention SYNTEC ? Bonjour, Quelqu'un peut me confirmer? Bonjour, Le congé parental d'éducation peut être accordé à tout salarié à l'occasion de la naissance de son enfant ou de l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans. Les entreprises de la Fédération SYNTEC et de la CICF (Chambre des Ingénieurs Conseils de France) ont embauché plus de 40 000 personnes en 1998, dont plus du tiers des jeunes ingénieurs sortis d’écoles, toutes disciplines confondues. En vigueur étendu Dernière modification: Modifié par Avenant n° 7 du 5 juillet 1991 étendu par arrêté du 2 janvier 1992 JORF 14 janvier 1992 Les Bonjour, une prime d'ancienneté est-elle prévue pour les cadres ? Bonjour, Cependant, il est effectivement tenu de le faire pour des employés ayant au minimum 1 an d'ancienneté. Pour cela, il faut aller voir votre médecin ou Cordialement. Quelles sont les obligations d'un employeur si le salarié négocie 3 jours sur 5 de télétravail (pour raisons géographiques). Cordialement. Je suis ETAM et je voudrais connaître mon préavis en cas de démission sachant que je suis dans l'entreprise depuis moins de 2 ans. Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Ces articles de loi régissent notamment ses conditions, sa durée et ses modalités de rupture. Votre préavis durera 1 mois et vous recevrez vos indemnités journalières comme si votre emploi était maintenu. Oui c'est également notre analyse. Il permet désormais à chacun des parents de consacrer du temps à ses enfants et de suspendre ou réduire son activité professionnelle. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant (IDCC) de la convention collective SYNTEC est le 1486. Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. car etant en arrêt maladie ou bien congé maternité je sais que je bénéficie du maintien de salaire, je voulais savoir ce qui en est pour le congé parental Convention syntec Emploi : cadre, ingénieur en … Veuillez vérifier et réessayer. Donc le salaire brut mensuel serait de 3420€ dans mon cas ? Les dispositions principales de la convention collective SYNTEC, Coronavirus et prévoyance pour la convention SYNTEC, Télécharger gratuitement la convention SYNTEC IDCC 1486. Je vous remercie pour votre retour. Oui Anabianca,j'ai peur que Syntec ne fase pas de différence entre le congé prenatal et un arret maladie meme si au niveau de l'entreprise , ils ont eu moins a completer pour le maintiendu salaire en prenatal qu'en maladi. Convention Syntec, Existe t'il une règle pour les indemnité d'astreintes (semaine, we, nuit). Cordialement. Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention SYNTEC. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. "Ensuite, la suspension de votre contrat de travail (17 mars-31 mai) étant lié à l'épidémie du Covid-19, on peut donc en déduire que l'article 2.4 de l'accord du 16 octobre 2013 relatif à l'activité partielle doit se conformer aux différents dispositifs réglementaires en vigueur afin de palier aux difficultés économiques.

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