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consultation cse licenciement salarié protégé

30.12.2020, , 0

trav., art. Matériellement, le vote doit donc être séparé pour chaque salarié concerné. Revenons en détails sur la procédure applicable au licenciement des représentants du personnel et plus spécialement sur la consultation du CSE quand celle-ci intervient. La loi ne précise pas ce délai. Remarque :si les syndicats peuvent exprimer leur position, qui sera intégrée dans le PV, elle ne peut en aucun cas se substituer à l'avis du CSE. Pour nous, la réponse est loin d'être aussi claire et ce n'est pas la lecture du Code du travail sur cette question que nous faisons. La consultation du CSE […] Cette autorisation est également requise durant les six mois suivant l’expiration du mandat de ce salarié. Pour certains commentateurs ainsi que pour l'administration du travail (guide du ministère 5, 1, 1.2, p. 46), la consultation du CSE ne concerne que les entreprises de 50 salariés et plus. Ainsi, l’employeur peut effectuer le licenciement d’un salarié protégé pour motif personnel non disciplinaire. Saisie par l’employeur d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé auquel s’appliquent l’article L. 2421-3 et le premier aliéna de l’article R. 2421-9 du code du travail, il appartient à l’administration de s’assurer que la procédure de consultation du comité d’entreprise … Sauf motif économique ou inaptitude, le licenciement d’un salarié protégé ne peut se justifier que par une faute grave ou une faute lourde. Licenciement salarié protégé : cette opération est donc tout à fait possible. Dans ce cas, elle se verra requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation parle de « délai raisonnable » (Cass. Concernant l’indemnité de licenciement d’un salarié protégé, une particularité intervient une nouvelle fois. Le salarié n’a pas respecté, à plusieurs reprises, les directives de son employeur. soc., 4 juillet 2018, n° 16-26.860). trav., art. Il est précisé que le seul fait que l’inspecteur du travail ait autorisé le licenciement n’oblige pas l’employeur à licencier le salarié. De même, la décision du tribunal administratif pourra également être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant la cour administrative d’appel. Par ailleurs, l’entretien, lui, doit avoir lieu au moins cinq jours ouvrables après la convocation du salarié. Ce n’est pas parce qu’un salarié est dit protégé, qu’il ne peut pas faire l’objet de licenciement. Vous souhaitez rédiger une lettre de convocation à un entretien préalable ? A noter : de plus, lorsqu'un salarié protégé fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, l'employeur a l'obligation de saisir l'inspecteur du travail dans les plus brefs délais sous peine de nullité du licenciement (Cass. En effet, il ne va pas pouvoir être licencié comme un salarié lambda. Les représentants du personnel au sein du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), désormais inclus au sein du Comité Social et Economique (CSE), 3. Les représentants du personnel titulaires ne sont pas les seuls à être protégés par la loi. L'employeur doit également rappeler les étapes de la procédure déjà mise en œuvre et les raisons qui justifient le licenciement. Son mandat s’est terminé le 20 juin 2018. Remarque :concernant ce dernier point, lorsque l'employeur transmet une note confidentielle au CSE dans laquelle il relate des faits avérés « avec prudence, sans animosité personnelle », cela n'encourt pas le délit de diffamation publique (Cass. En effet, le CSE doit être consulté pour le licenciement de tout salarié protégé. S’il ne l’est pas, le il sera requalifié sans cause réelle ni sérieuse. Le Code du travail ne précise rien sur les modalités de son audition. Il n'en est pas de même en cas d'absence de CSE alors que l'employeur devait organiser des élections et qu'il n'a pas établi de PV de carence (CE, 26 janv. trav., art. le membre du groupe spécial de négociation et le membre du comité d'entreprise européen, le représentant au comité de la société européenne, le représentant de la société coopérative européenne et le représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière. R. 2421-9). Coté jurisprudence, il a été jugé que le salarié membre du comité dont le licenciement est envisagé participe au vote (Cass. Le salarié peut alors être réintégré dans l’entreprise s’il le demande. Remarque :à titre exceptionnel, le défaut de consultation du CSE résultant de l'inexistence du comité en raison de l'annulation des élections professionnelles non imputables à l'employeur ne constitue pas une irrégularité ( CE. Pour cela, les salariés élisent périodiquement des représentants pour discuter et négocier les aspects sociaux de l’entreprise : accords sur les salaires et les congés, sécurité et hygiène sur le lieu de travail, comité d’entreprise…Ils servent d’intermédiaire entre les salariés et l’employeur n… En principe, la procédure d’un représentant du personnel comporte trois étapes obligatoires : La convocation du salarié à un entretien préalable, La consultation du comité d’entreprise, sauf exceptions notamment en l’absence de CE, Cela ne vise que les conditions dans lesquels le CSE rend son avis. À ce titre, à défaut d'avoir connaissance de tous les mandats, l'avis du CSE ne serait, en principe, pas régulièrement émis sauf si les membres du CSE ne pouvaient pas ignorer la nature de la protection du salarié concerné par la procédure de licenciement (CE, 3 juill. Cette durée est de 6 mois pour : 1. les salariés candidats ou ayant demandé l'organisation des élections professionnelles ; 2. les représentants syndicaux; 3. les membres du CSE. L. 2421-3 et C. Le respect strict des étapes de la procédure de rupture conventionnelle n’est pas à négliger. Par un jeu de renvois, l’article L 1237-15 du Code du travail impose en effet à l’employeur qui conclut une rupture conventionnelle avec un salarié protégé d’appliquer la procédure spéciale d’autorisation administrative, et notamment, lorsque le mandat détenu par le salarié l’impose, la consultation … N’hésitez pas à consulter notre article dédié ! Pour rappel, la création des représentants de proximité résulte d’un besoin de « proximité » ; le niveau du CSE n’étant pas toujours compatible avec la structuration de l’entreprise en question. Le statut de salarié protégé concerne aussi des mandats extérieurs à l’entreprise: le conseiller prud’homme et le défenseur syndical … La qualification de la faute si le licenciement est mis en oeuvre pour faute : faute simple, faute grave, faute lourde ; Les indications relatives au préavis : selon les cas, il y aura exécution, dispense ou encore absence de préavis ; La signature manuscrite de l’employeur ou de la personne qui le représente, dûment mandatée pour procéder au. Tout salarié détenteur d'un mandat électif ou désignatif bénéficie d'une protection en cas de licenciement. L’employeur est donc en droit de prononcer le licenciement, s’il y a été autorisé par l’inspecteur. C'est une question de fait qui reste à la libre appréciation des juges sachant qu'ils ne peuvent pas se fonder uniquement sur la brièveté du délai entre l'entretien préalable et la réunion du comité au cours de laquelle il sera auditionné (CE, 4 juill. Ce délai se décompte à partir du jour de la saisine du ministre. soc 15 mars 2006, no 04-45.247), sinon l'inspecteur du travail est tenu de se déclarer incompétent lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation de licenciement ( CE, 21 déc. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet. Nos journalistes et juristes vous apportent tous les jours des informations professionnelles et sécurisées. Le Comité Social et Economique (CSE) est la nouvelle instance représentative du personnel. membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération (C. mut, art. La consultation du CSE lors du licenciement d’un salarié protégé nécessite une certaine préparation. Le délégué syndical représente son syndicat représentatif, auprès des salariés de l’entreprise. L. 2312-15). L’employeur peut également décider du licenciement d’un salarié protégé pour motif personnel disciplinaire. La procédure spéciale de licenciement des salariés protégés s’ajoute à celle du licenciement pour inaptitude. La procédure spéciale de licenciement se conjugue avec la procédure de licenciement de droit commun. L'employeur doit notamment indiquer la situation professionnelle du salarié et fournir l'intégralité des mandats détenus par le salarié. Une formalité indispensable quand elle s'impose. Ce recours peut être exercé par l’employeur ou le salarié. trav., art R. 2421-10). Après avoir entendu le salarié protégé s'exprimer, le CSE doit donner son avis sur le licenciement envisagé à la majorité des membres présents et au scrutin secret (C. Vous désirez en savoir davantage sur le licenciement économique ? Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l’inspecteur. De plus, l'alinéa 3 de ce même article précise que « lorsqu'il n'existe pas de CSE dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement ». Il s’agit de préserver les candidats de la pression et d’un risque de sanction injustifiée. Il s'agit d'une exception au principe selon lequel une convention collective ne peut pas déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public (en l'espèce à celles qui déterminent le champ de la compétence des agents publics, « Guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés » - Les guides de la DGT - Bureau du statut protecteur (DASIT 2), septembre 2019, p. 34). Lorsque le licenciement envisagé concerne un membre du comité lui-même, peut-il voter ? La consultation du CE/CSE sur le licenciement d’un salarié protégé peut être valable malgré certains vices de forme. Il s'agit d'une formalité indispensable dans le cadre de la procédure spéciale de licenciement d'un salarié protégé. Là aussi, le licenciement d’un représentant de proximité ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail, pendant toute la durée de son mandat. Dans les entreprises de 50 salariés et plus 1 La DGT rappelle que lorsque postérieurement à la mise en place du CSE, l’effectif d’au moins 50 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs, le CSE doit être consulté sur le projet de licenciement du salarié protégé, sauf si le CSE doit être renouvelé dans une période inférieure à 12 mois (L2312-2 du code du travail) (Guide relatif aux décisions administratives … En revanche, si finalement un membre du CSE, bien que non convoqué mais qui aurait dû l'être, assiste à la séance du CSE, la procédure est régulière (CE, 3 oct. 2008, no 306.430). R. 2421-9). Si le CSE refuse d'émettre un avis alors qu'il a été mis en mesure de le faire, la jurisprudence considère que la procédure n'est pas viciée (CE, 22 oct. 2008, no 301.603). 1997, no 155.294). Comme pour la convocation du CSE, le salarié concerné doit être convoqué suffisamment tôt à l'avance. crim., 5 mars 2002, no 01-81.049 ; dans cette affaire, il était de moins de 3 jours). La jurisprudence contrôle strictement l'application de ces dérogations. Il semble que la réponse soit positive. Sur ce point, si pour la Cour de cassation, le fait que l'employeur ait voté rend le licenciement irrégulier (Cass. Il a pour but d’animer le syndicat, afin de se faire connaître et devenir représentatif aux prochaines élections. Il donne son avis sur le licenciement après avoir auditionné le salarié. II/ Licenciement salarié protégé : dans quels cas ? Il s’agit du recours, porté devant le ministre du Travail, en constatation de la décision de l’inspecteur du travail. Ainsi, doivent figurer le nom et les mandats du représentant du personnel dans le licenciement est envisagé. Sont concernés les membres du CHSCT, les délégués syndicaux , les conseillers prud'homaux, les conseiller… trav., art. L’indemnisation est alors due pour la période écoulée entre le licenciement et l’expiration du délai de 2 mois suivant la notification de la décision d’annulation. Notre point de vue :la question doit être analysée au cas par cas. >La procédure de licenciement d’un salarié protégé se démarque lors de cette étape. Pourquoi une protection des salariés protégés (membres du comité social et économique) ? le licenciement pour faute grave d’un salarié protégé est aussi possible. La liste des salariés protégés est dressée par le Code du travail. La consultation du CSE peut être réalisée dans le cadre d'une réunion extraordinaire ou d'une réunion ordinaire à condition que cela soit bien précisément fixé à l'ordre du jour de la réunion. Cette protection vise toutes les ruptures de contrat de travailà l'initiative de l'employeur ou d'un commun accord quelque soit le motif. La consultation du CSE lors du licenciement d’un salarié protégé nécessite une certaine préparation. Le Conseil d'État a dans un premier temps considéré qu'une procédure où le salarié avait été prévenu le matin des motifs de son licenciement lors de son entretien, alors qu'il devait être auditionné dans la journée, la réunion se tenant à 150 km de son lieu travail, était irrégulière (CE, 10 juin 1998, no 70.871). L’employeur exposera les raisons de la mise en œuvre de la procédure de licenciement à l’encontre du salarié protégé. Tout savoir sur le licenciement d’un salarié protégé. Publié le 30/03/2018 à 08:45 par la rédaction des Éditions Tissot dans Licenciement. Ou bien seules les entreprises dotées d'un CSE à compétences élargies sont-elles visées ? En effet, le non-respect de la procédure légale donne lieu à un certain nombre de conséquences. Dans toutes les sociétés, en fonction de leur taille, des négociations collectives peuvent se décider entre les dirigeants et le personnel. Excepté dans le cas de mise à pied, la demande d'autorisation est transmise dans les 15 jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité social et économique C. Attention, si l’employeur procède au licenciement du salarié protégé sans avoir demandé l’autorisation de l’inspecteur du travail ou en cas de refus d’autorisation, il sera nul. Un salarié protégé bénéficie de la même protection contre un licenciement pour inaptitude que pour un autre licenciement. des salariés mandatés pour négocier un accord collectif. À notre sens, il est préférable que l'avis du CSE contre la mesure projetée soit adopté par la majorité du CSE sans qu'il soit besoin que le salarié concerné vote, tout en sachant que l'avis du CSE ne lie pas l'inspection du travail. art. Pour mémoire, d’autres cas de protection existent. II/ Licenciement salarié protégé : dans quels cas ? Chacune des parties intéressées peut exercer devant les juridictions administratives un recours pour excès de pouvoir à l’encontre : Dans tous les cas, ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision administrative contestée. 1992, no 102.906). 3 sept. 2009, no 303 393 ). Politique des données personnelles | Gestion Des Cookies, En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies pour disposer d'une navigation optimale et personnalisée, Les Cahiers Lamy du CSE, Nº 207, Octobre 2020, La consultation du CSE en cas de licenciement d’un salarié protégé, l'article L. 515-36 du code de l'environnement, l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926. salarié mandaté dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; membre élu du CSE, titulaire ou suppléant ; membre de la délégation du personnel du CSE interentreprises ; représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la CSSCT d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à, membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture (. 2013, no 348 979). représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ; membre des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés. L’inaptitude au travail : obligation de consultation du CSE. L'employeur doit alors consulter à nouveau le CSE et présenter une nouvelle demande, sans toutefois avoir à convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable (CE, 13 nov. 1991, no 91.226). Le salarié, tout comme l’employeur, peut contester la décision de l’inspecteur du travail. La prise d’acte de la rupture Dans ce cas, le salarié rompt le contrat de travail en raison d’un fait de l’employeur rendant imputable la rupture à l’employeur. Néanmoins, le CSE n’a pas à être consulté sur le projet de licenciement : De plus, le salarié dont le licenciement est envisagé doit être entendu par le CSE, au cours de la réunion de consultation du comité. Après l’entretien préalable, la procédure de licenciement d’un salarié protégé continue avec une convocation du CSE, dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Les abstentions, les votes blancs ou nuls des membres présents ayant le droit de vote sont assimilés à des votes s'opposant à la résolution. Il vérifie également que la procédure prévue par le Code du travail a bien été respectée. Cela signifie que, malgré le recours introduit devant le ministre, la décision de l’inspecteur du travail reste applicable jusqu’à son éventuelle annulation. 1996, no 121.880). Ce dernier décide alors de le licencier pour faute. Le non-respect de celle-ci constitue une irrégularité substantielle et doit entraîner le refus d'autorisation. Voici toutes les informations dont vous avez besoin concernant la consultation du CSE pour une inaptitude au travail. S'il y a un CSE, il doit être consulté après l'entretien préalable entre l'employeur et le salarié. trav., art. 1992, no 116.436). Celle-ci n'est adoptée que si la moitié plus un des membres présents vote expressément en faveur de son adoption, sauf disposition contraire du règlement intérieur. Ce travail a de la valeur.Abonnez-vous à nos publications ! Toutes les entreprises doivent-elles respecter l'obligation de consultation du CSE lorsque celle-ci s'impose ? Comme pour le licenciement d'un salarié protégé, le comité social et économique doit être consulté avant toute prise de décision définitive. Ce sont toutes les entreprises de plus de 11 salariés qui font l’objet de cette obligation, et ce, quel que soit le motif de l’inaptitude du salarié. L. 2411-1 et s.) : Remarque :bénéficient également de la protection contre le licenciement, le délégué syndical, le membre de la délégation du personnel du CSE, le représentant de proximité, institués par convention ou accord collectif de travail (C. L. 2421-3). soc., 22 nov. 1988, no 85-42.007), le Conseil d'État estime au contraire que cela ne vicie pas la procédure (CE, 31 oct. 1990, no 82488). Par exemple, le refus de la demande d’autorisations’il manque l’une des étapes de la procédure de rupture conventionnelle. Au cours de l’entretien préalable, l’employeur doit porter à la connaissance du salarié les faits et raisons l’amenant à envisager son licenciement. On peut aussi envisager qu'il rencontre les membres du CSE individuellement avant la réunion ou qu'il rédige un écrit dans lequel il présente ses arguments et qui pourra être lu par un membre du comité au cours de la séance. Une procédure particulière, que nous allons voir plus loin dans cet article, devra être respectée. Elle est rallongée à 1 an pour le délégué syndical ayant eu un manda… Ce dernier sera entendu par les membres du CSE. L’arrêt de la cour administrative d’appel pourra lui-même faire l’objet d’un recours en cassation dans les deux mois de sa notification, devant le Conseil d’État. Cependant l'Administration du travail retenant la position inverse, plus avantageuse pour les employeurs que pour les représentants du personnel, il nous semble que le CSE pourrait saisir sa Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) afin de lui poser la question de l'obligation ou non de soumettre le licenciement à sa consultation, avant d'engager une action pour procédure irrégulière. Il a droit en plus, au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration effective. Ne sont donc ici visées que les entreprises sans CSE. Ce dernier, convoqué par l’employeur, va s’exprimer sur le projet de licenciement. Le statut concerne l’ensemble des représentants du personnel, élus ou désignés. Afin de permettre au CSE de se prononcer, l’employeur doit nécessairement l’informer du ou des mandat(s) détenu(s) par le salarié (CE 13 novembre 1992, n° 103649) et des motifs du licenci… L’objectif de cette mesure semble clair. convocation du salarié à un entretien préalable à licenciement ; quand cela s'impose, convocation du CSE sur le projet de licenciement ; réunion du CSE sur le projet de licenciement ; audition du salarié concerné par le CSE lors de la réunion ; expression de l'avis du CSE sur la mesure de licenciement ; rédaction et adoption du PV de la réunion du CSE ; demande d'autorisation accompagnée du PV du CSE auprès de l'inspection du travail. Pour ce faire, il doit lui adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas, la lettre de convocation à l’entretien préalable doit comporter des mentions obligatoires. R. 2421-9), même si comme nous l'avons vu elle n'est pas obligatoire puisque si le salarié décide de ne pas venir, cela ne vicie pas la procédure (CE, 6 janv. Sont visés : 1. Le représentant syndical au CSE, lui, a pour rôle et mission de faire la liaison entre l’employeur et les salariés. Cela signifie que l'employeur ne peut le licencier de lui-même : pour cela, il doit demander une autorisation à l'inspection du Travail et parfois, il doit également soumettre la question au CSE. La consultation du CSE en cas de rupture du contrat de travail d'un représentant du personnel ne s'impose pas pour tous les bénéficiaires ci-dessus exposés. En effet, l’employeur doit d’ailleurs, fournir au CSE des renseignements précis et écrits sur le salarié protégé en question, sur le motif du licenciement envisagé, sous peine de commettre un délit d’entrave. Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l’ancien DS, ou de l’ancien RSS, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions. Comme toute information/consultation, le CSE doit disposer d'informations précises et écrites avant sa consultation sur le licenciement d'un salarié protégé (C. art. d’un représentant de la section syndicale. Le vote émis par le CSE est une résolution, le Code du travail prévoyant que « les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents » (C. Certains salariés protégés n’exercent pas de mandat, mais sont seulement « liés » à une élection (c’est le cas des candidats, ou des anciens élus). 2011, no 326.123 ; Cass. Cette réforme du code du travail a vocation à remplacer les institutions suivantes : les délégués du personnel (DP), le comité dhygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le comité dentreprise (CE) ou encore, la délégation unique du personnel (DUP). Le procès verbal de la réunion du CSE doit être joint au courrier. Liaisons sociales vous offre 3 articles gratuits. 2002, no 02-81.452). du procès-verbal de la consultation du comité d’entreprise sur le licenciement du salarié protégé, des procès-verbaux établis à la suite des différentes consultations obligatoires pour les licenciements pour motif économique et de la notification au DIRECCTE des licenciements de plus de 10 salariés sur une même période de 30 jours, Lorsque l’employeur veut mettre fin au contrat de travail avec l’un de ses salariés, il peut user du licenciement, encore faut-il qu’il soit justifié. trav., art. Lorsque la procédure spéciale de protection s'applique, les formalités qui s'imposent le sont dans l'ordre suivant : C'est la consultation du CSE que nous allons aujourd'hui approfondir et qui ne concerne pas tous les représentants du personnel comme nous allons le voir. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions la consultation du CE/CSE sur le licenciement d’un salarié protégé reste valable quand bien même certaines règles … Comme pour un salarié lambda, la procédure de licenciement d’un salarié protégé commence par un entretien préalable, quel que soit le motif du licenciement. N’hésitez pas à vous adresser à LegalVision ! Après expiration de leur mandat, ils bénéficient de cette protection pendant une durée variable. R. 2421-14). trav., art. La consultation du CSE est précédée de l'entretien préalable de l'intéressé (C. LegalVision vous expose ici, la procédure particulière à suivre. Mr CHASSERIAU ne s’est pas présenté à l’entretien préalable de licenciement. Deux consultations du comité social et économique (CSE) ou des DP* et du CE (jusqu’à la mise en place du CSE) sont obligatoires. Le statut protecteur le protège contre toute manœuvre frauduleuse. Si sa présence peut lui porter préjudice (par exemple en cas de relation difficile avec certains élus ou d'émotions vives), il vaut mieux qu'il ne vienne pas à la réunion ; en revanche, si sa présence peut faciliter l'émission de l'avis du CSE et permettre d'emporter l'adhésion de ses membres alors il vaut mieux l'inciter à venir. Ainsi, bénéficient d’une protection particul… Cela peut impliquer des pénalités, notamment des indemnités à payer par l’employeur au salarié protégé. S'est posée la question de savoir si toutes les entreprises sont concernées par l'obligation de consultation du CSE à savoir aussi bien celles qui sont dotées d'un CSE à compétences élargies que celles dotées d'un CSE à compétences réduites. Lorsque le représentant du personnel dont le licenciement est envisagé est titulaire ou représentant syndical au CSE, il doit être convoqué doublement : en tant qu'élu et en tant que salarié faisant l'objet d'une procédure de licenciement. 2002 no 02-81.452). Rappel du rôle du CE dans la procédure de licenciement d’un salarié protégé (1); Au-delà de l’obligation de demander l’autorisation préalable de l’inspection du travail pour licencier un salarié protégé, l’employeur peut être également contraint de demander son avis au comité d’entreprise. En effet, elle regroupe à la fois des règles spéciales et des règles communes au licenciement d’un salarié non protégé. L'audition du salarié doit obligatoirement précéder l'émission de l'avis duCSE (C. Si le vote est exprimé en procédant à un vote à main levée, en méconnaissance de l'obligation de vote au scrutin secret fixée par l'article R. 2421-9 du Code du travail précité, le Conseil d'Etat considère que cela n'entraîne pas de facto une irrégularité de la procédure de consultation du comité : il faut avant tout rechercher si le vice affectant la tenue de ce vote a été susceptible de fausser sa consultation (CE, 4 juill. Lorsque plusieurs salariés protégés sont compris dans un projet de licenciement collectif, le comité doit rendre un avis distinct sur chacun des licenciements envisagés. Une fois saisi, l’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire, notamment en auditionnant l’employeur et le salarié concerné. Le Code du travail dresse une liste exhaustive des salariés protégés. Par exemple, cela ne vicie pas la procédure, dès lors que le sens de l'avis émis par le comité unanimement défavorable n'est pas modifié de ce fait (CE, 22 mars 1991, no 84.280).

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