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30.12.2020, , 0

S’il décide toutefois de le faire, il doit le faire régulièrement (CAA Versailles, 17.04.2008, N° 06VE00431). Les jours ouvrables s… L’employeur pourra quant à lui se faire représenter par une personne extérieure à l’entreprise expressément mandatée à cet effet dès lors qu’il a été régulièrement convoqué par l’inspecteur du travail (C.E., 16.02.1996, N°151401, • La notification du licenciement pour motif économique. Les dispositions prévues pour les sociétés en difficulté, • 1 mois pour convoquer les salariés protégés à l’entretien préalable, en cas de plan de cession, • La saisine de l’inspection du travail avant l’expiration de la période d’observation. En plus de cette indemnité, le salarié protégé a également droit à une indemnité réparant le préjudice. 27 55 72 – Fax : 27 04 94 2 GENERALITES Le licenciement pour motif économique est sans relation avec la personne du salarié et doit être justifié par les difficultés économiques, la 11.06.2007, N° 286224). } A défaut, l’inspection du travail devra refuser d’accorder l’autorisation de licenciement (C.E. Le CSE doit se prononcer par un vote distinct sur chacun des projets de licenciement qui lui sont soumis. 16.12.2009, N° 327032). Selon la jurisprudence, l’intention de rompre le contrat de travail s’exprime par l’envoi de la lettre de convocation à entretien préalable (Cass. Quelles sont les indemnités après un licenciement économique ? Lors de sa consultation, le CSE devra être en possession des informations lui permettant de se prononcer en toute connaissance de cause. A défaut de CSE ou si l’avis du CSE n’est pas requis, cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail. La procédure d’un tel licenciement est très encadrée et différentes mesures sociales d’accompagnement viennent s’ajouter. L’employeur ne participe pas au vote. Quel motif de licenciement choisir ? Sont concernés les membres du CHSCT, les délégués syndicaux , les conseillers prud'homaux, les conseiller… Voici un panorama des différents motifs de licenciement pour vous aider à prendre une décision. Le salarié protégé ne pourra donc pas être licencié. En cas de consultation  du CSE sur le licenciement du salarié protégé, la demande sera également accompagnée du procès-verbal de la réunion du CSE (R2421-1 du code du travail). Un délai suffisant sera respecté par l’inspection du travail. Au cours de l’enquête, le salarié pourra se faire assister d’un représentant de son syndicat (R2421-4 du code du travail). "https://www.facebook.com/droit.travail.france/", (CAA de Nantes, 15 septembre 2020), Les salariés protégés contre le licenciement, Suppression, transformation d’emploi ou modification du contrat de travail, Le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements, L’accord majoritaire ou le document unilatéral, La saisine des commissions paritaires de l’emploi, La convention d’allocation temporaire dégressive, Les conséquences de l’acceptation ou du refus du CSP, La lettre de licenciement pour motif économique, Les documents de fin de contrat et l’inscription à Pôle emploi, Proposer la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance, Répondre à une demande de communication des critères d’ordre des licenciements, La priorité de réembauche suite au licenciement économique, Répondre à une demande de précisions sur les motifs du licenciement, Réembaucher après un licenciement économique, Schémas de la procédure de licenciement économique, Licenciement individuel pour motif économique, Licenciement de 10 salariés et plus dans une entreprise de moins de 50 salariés, Licenciement de 10 salariés et plus dans une entreprise de 50 salariés et plus, La modification du contrat de travail pour motif économique, La notion de modification du contrat de travail, La proposition de modification du contrat de travail pour motif économique, Le refus de la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique, Les indemnités en cas de licenciement abusif, Obtenir des renseignements en droit du travail. La demande d'autorisation de licenciement faite par l'employeur auprès de l'inspection du travail doit intervenir dans un délai de 15 jours après l'avis rendu par le CE. Trouver votre avocat en droit social dans notre portail juridique. un changement de condition de travail (changement d'horaires, changement de locaux, etc.) Si le salarié a refusé le CSP, le préavis débutera à la date de première présentation de la lettre au domicile du salarié. Un licenciement est dit « économique » lorsqu’un employeur décide unilatéralement de se séparer d’un salarié pour des raisons qui ne sont pas liées à sa personne ni à ses agissements. Après l'entretien préalable du salarié protégé, l'employeur doit consulter le comité d'entreprise. Le recours contentieux est le dernier recours possible, si les autres ont échoué. Cette procédure est mise en place pour éviter les licenciements abusifs et les sanctions indirectes des salariés protégés. au licenciement du salarié protégé. A noter : L’avis du CSE est réputé acquis nonobstant l’acquisition d’un nouveau mandat postérieurement à cette consultation (, En vue de cette réunion, la société doit communiquer au CSE, l’identité et la nature de. &amp;amp;amp;amp;lt;br /&amp;amp;amp;amp;gt;&amp;amp;amp;lt;br /&amp;amp;amp;gt;&amp;amp;lt;br /&amp;amp;gt;&amp;lt;br /&amp;gt;&lt;br /&gt;<br />
. "https://www.linkedin.com/company/18424792/", En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. Il convient d’apprécier les événements au cas par cas, selon leur ampleur, leurs conséquences sur la bonne marche de l’entreprise, les "états de service" du salarié. Le licenciement du salarié est-il lié à ses fonctions de représentant du personnel ? ), l’employeur doit obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail pour pouvoir le licencier. La procédure spécifique de licenciement a-t-elle été respectée ? Ainsi, il ne peut, en principe, pas licencier avec préavis un salarié en : 1. contrat à durée déterminée avant le terme : s’il le fait, l’employeur doit dédommager le salarié en lui versant le salaire qu’il aurait touché jusqu'à la fin du contrat. Soc. 06.01.1992, N° 102906). Informations en droit du travail, Recevez gratuitement notre lettre d'information, Résiliation judiciaire du contrat de travail, La prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Quel est le coût pour votre entreprise ? Dans ce cas, il a deux alternatives : Le salarié protégé peut demander sa réintégration dans l'entreprise avec l'accord de l'employeur. Portail juridique. La procédure d’entretien préalable est obligatoire quand bien même le licenciement de l’intéressé s’inscrirait dans le contexte d’un licenciement économique collectif de 10 salariés et plus et qu’il existerait des représentants du personnel dans l’entreprise (Cass. licenciement pour motif économique du salarié : Nombre de votants : 5 Pour : 0 Contre : 5 Abstention : 0 ***** Délibération spéciale des membres titulaires du comité d’établissement pour avis et vote sur le projet de licenciement de Monsieur Joël PLANCHER délégué du personnel, membre du CE. Tout d’abord, il faut savoir que l’on distingue deux types de motifs dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel : … "alternateName": "Portail du droit du travail", On le définit comme la rupture (ou la résiliation) unilatérale du lien d’emploi à l’initiative de l’employeur pour un motif d’ordre économique. } (représentant élu du personnel, délégué syndical, etc. Le contrat de travail prendra fin à l’issue du préavis. "potentialAction": { En tant que salarié « protégé », le délai de réflexion accordé au salarié pour adhérer au CSP est différent de celui accordé au salarié « ordinaire ». Par un récent arrêt du 30 septembre 2020 (Cass. L'employeur ne peut pas changer les conditions de travail du salarié protégé sans son consentement. Les délégués du personnel et les candidats ne peuvent être licenciés que: 1. pour un motif grave préalablement admis par les juridictions du travail; 2. pour des raisons d’ordre économique ou technique préalablement reconnues par la commission paritaire ou à défaut par les juridictions du travail. I – La qualification du licenciement pour motif économique. ] Généralement cette enquête se déroule dans les bureaux de l’inspection du travail. Toutefois, la convocation des membres du CSE peut leur être adressée antérieurement à l’entretien préalable (C.E. L’inspection du travail disposera d’un délai de 2 mois pour rendre sa décision (R2421-4 du code du travail). Lors de l’entretien préalable, le dossier CSP sera remis au salarié, accompagné de la note sur le motif économique. Le licenciement pour motif personnel doit suivre des étapes précises qui peuvent être spécifiques lorsqu’il s’agit d’un salarié protégé(délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d’entreprise, etc.). En pareil cas, le dispositif de vote devra permettre de garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote (D2315-1 du code du travail). DTE – Direction du Travail et de l’Emploi Immeuble Gallieni, 12 rue de Verdun – BP M2 - 98849 - Nouméa Cedex Tel. soc. Ce montant est toutefois limité au salaire correspondant au préavis qui aurait dû être respecté dans le cas d'un CDI ; 2. congé de maternité; 3. congé parental. Le ministère du travail a quatre mois pour répondre, s'il ne répond pas, on considère En sa qualité de salarié protégé, ce délai a été prorogé jusqu’au lendemain de la date de notification à l’employeur de la décision de l’inspection du travail. { Les candidats aux élections de représentants du personnel bénéficient d'une protection d'une durée de 6 mois à compter du jour de la publication des candidatures des représentants du personnel qu'ils se soient 20.03.2009, N° 3112258). Le motif invoqué doit relever de difficultés économiques ou de mutations technologiques entraînant la suppression / transformation d’un emploi ou la modification, refusée par l’employé, d’un élément essentiel du contrat de travail (article L1233-3 du Code du travail). Quelle que soit la décision de l'inspection du travail concernant l'autorisation de licenciement du salarié protégé, elle peut faire l'objet d'un recours de chacune des parties. Est-il raisonnable d'autoriser le licenciement du salarié protégé s'il est le seul représentant des salariés dans l'entreprise . L'employeur doit verser au salarié protégé l'intégralité des rémunérations qu'il Une fois l’autorisation accordée par l’inspection du travail, l’employeur pourra notifier au salarié son licenciement pour motif économique. ⚠️ Toutefois, par dérogation aux règles de droit commun, dans un arrêt de 2013, la Cour Administrative d’Appel de Paris a considéré que lorsque le salarié concerné est le seul représentant du personnel dans l’entreprise, sa situation devait être assimilée à celle dans laquelle se trouve tout salarié dont l’entreprise est dépourvue d’institution représentative du personnel. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un autre arrêt du 27 mai 2020, n°18-20.153 : « lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un CSP, l’employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d’information sur ce … Le salarié protégé peut refuser de réintégrer l'entreprise. Un délai minimum de 3 jours doit être prévu entre la communication de l’ordre du jour (et donc la convocation du CSE) et la tenue de la réunion (L2315-30 du code du travail). Sont concernés : Les représentants en cours de mandat Tous les représentants du personnelsont considérés comme des salariés protégés qu'ils soient titulaires ou suppléants. A défaut de CSE ou si l’avis du CSE n’est pas requis, cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail. Aussi, en vue de la réunion, l’employeur pourra transmettre au CSE une note précisant l’identité du salarié protégé visé par le projet de licenciement, la liste de l’intégralité de ses mandats ainsi que tout l’historique de la procédure. Le recours à la visioconférence peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. "url": "https://www.droit-travail-france.fr/", 2° Le caractère réel et sérieux du motif économique : Le licenciement doit toujours être justifié par des difficultés économiques réelles et sérieuses. La loi ne prévoit pas de délai spécifique entre la convocation à l’enquête contradictoire et la tenue de l’enquête. ne peut pas interdire au membre titulaire du CSE de voter sur son propre projet de licenciement (Guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés, sept. 2019, p.48). Le motif d'ordre économique peut aussi bien découler de … Nantes, 03.04.2015, N° 13NT02189). Le délai de réflexion est prolongé, • La consultation spéciale du CSE sur le projet de licenciement du salarié protégé. [LICENCIEMENT ECONOMIQUE] Le licenciement économique ou licenciement pour motif économique est soumis à une procédure stricte, notamment en matière d'entretien préalable et d'obligation de reclassement. Soc., 19-12.146), la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en condamnant un employeur pour ne pas avoir proposé au salarié, dans le cadre de son obligation de reclassement, le poste qu'il avait préalablement refusé au titre de la modification de son contrat de travail pour motif économique. Comme pour les salariés “ordinaires”, un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la présentation de la convocation à l’entretien préalable et la date de l’entretien préalable. Il va convoquer le salarié protégé, l'informer des faits qui lui sont reprochés pour que le salarié puisse versement d'une indemnité compensatrice correspondant à la somme des rémunérations qu'il aurait du percevoir entre la date de son licenciement et celle de sa réintégration. En plus de procéder à un vote à bulletin secret, cette réunion est l'occasion pour les membres du comité d'entreprise d'ouvrir un débat sur les raisons du licenciement du salarié. Si le CSE refuse d’émettre un avis, l’absence d’avis ne rend pas la procédure irrégulière (C.E. Il s’agit notamment des salariés détenant les mandats suivants : En revanche, en principe, l’avis du CSE n’a pas à être recueilli pour les délégués syndicaux (L2421-1 du code du travail), à moins qu’ils ne soient également représentants syndicaux au CSE2Pour rappel, le délégué syndical d’une entreprise de moins de 300 salariés est représentant syndical de droit au CSE (L2143-22 du code du travail). La procédure de licenciement économique d’un salarié protégé• L’entretien préalable• La consultation spéciale du CSE sur le projet de licenciement du salarié protégé• L’autorisation de l’inspection du travail • La notification du licenciement pour motif économique 2. La demande d’autorisation de licenciement énoncera la nature de la cause économique et ses conséquences sur l’emploi du salarié. Le licenciement pour motif économique doit obligatoirement être fondé sur une cause réelle et sérieuse, extérieure à la personne du salarié. 08.02.2012, N° 10.12906). Une convocation du salarié le jour même de la réunion n’est pas valable (CAA Marseille, 03.04.2008, N° 06MA00322). En droit québécois, on utilise généralement le terme licenciement dans un sens plus restreint. Dans toutes les sociétés, en fonction de leur taille, des négociations collectives peuvent se décider entre les dirigeants et le personnel. Dans le cas où l'inspection du travail autorise le licenciement du salarié protégé, c'est à l'employeur d'en informer le salarié en mentionnant que l'inspection du travail a autorisé ce licenciement. La consultation du CSE risquera d’être jugée comme irrégulière s’il est démontré que la brièveté du délai dans lequel l’intéressé a préparé son audition a empêché le CSE de se prononcer en toute connaissance de cause ou que son avis a été émis dans des conditions ayant faussé cette consultation (C.E. à l'Etat par jour de retard). ce qui n'est pas obligatoire dans le cas d'une procédure de licenciement classique. Temps de lecture : 8 minutes Mis à jour le 24/11/20… Sommaire1. soit par lettre recommandée avec avis de réception en 2 exemplaires (R2421-1, R2421-10 du code du travail). Lorsque la société est en période d’observation, l’inspection du travail devra être saisie avant l’expiration de cette période (C.E. Généralement cette enquête se déroule dans les bureaux de l’inspection du travail. Par ailleurs, l’employeur ne peut pas interdire au membre titulaire du CSE de voter sur son propre projet de licenciement (Guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés, sept. 2019, p.48). 03.07.2013, N° 348979). l'employeur doit poursuivre le contrat dans les mêmes conditions de travail ou engager la procédure de licenciement en demandant une autorisation de Cette demande comporte les motifs précis ayant conduit A noter que le… Le salarié protégé peut également exiger le ou d'un commun accord quelque soit le motif. Quels sont les motifs de licenciement possibles ? 2. Tout autre licenciementest interdit. Cette protection vise toutes les ruptures de contrat de travail à l'initiative de l'employeur Si le salarié protégé refuse Pour que les créances résultant du licenciement de salariés bénéficiaires d’une protection particulière soient couvertes par l’AGS, l’administrateur ou le liquidateur, selon le cas, doit manifester “son intention de rompre le contrat de travail” dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession (L3253-8 et L3253-9 du code du travail). Le licenciement pour motif économique correspond à une rupture unilatérale de relations de travail initiée par l’employeur en raison de difficultés économiques ou de réorganisation intérieure telles que prévues par l’article L 60 du Code du Travail. A noter : L’avis du CSE est réputé acquis nonobstant l’acquisition d’un nouveau mandat postérieurement à cette consultation (L2421-3 du code du travail). , les conseillers prud'homaux, les conseillers des salariés ainsi que les délégués du personnel pendant toute la durée de leur mandat. d’un licenciement économique d’un seul salarié, pourrait ne pas l’être dans le cadre d’un licenciement économique collec-tif, compte tenu de l’obligation d’information préalable écrite auprès des délégués du personnel ou, par extension de l’ar-ticle 11 de l’avenant n°12, auprès du personnel lui-même. "https://www.droit-travail-france.fr" ⚠️ En cas de non respect de ce délai, l’inspection du travail refusera d’accorder l’autorisation de licenciement (C.E. À noter : constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives, notamment, à l'un des motifs susvisés. Le chef d'entreprise pourrait être tenté de sanctionner ces salariés « indésirables ».

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