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refus de se soumettre à un contrôle d'identité

30.12.2020, , 0

contrôle d’un OPJ. Les forces de police ou de gendarmerie procèdent au contrôle d’alcoolémie (dépistage), dans plusieurs cas (article L. 234-1du Code de la route). Contrôle d'identité : définition. Dans le cas où aucun autre moyen ne permettrait d’établir l’identité de la personne, le procureur de la République ou le juge d’instruction peuvent autoriser un OPJ à prendre des empreintes digitales et des photographies. Elle peut également contacter toute personne de son choix ou son employeur par l’intermédiaire d’un OPJ. Ce qui implique que les officiers et agents de police judiciaire ont le droit de contrôler les personnes qu’ils soupçonnent d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, de s’être préparé à commettre un crime ou un délit, de pouvoir fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou de délit, de faire l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire, ou encore d’avoir violé les obligations ou interdictions auxquelles elles sont assujetties dans le cadre d’une mesure d’assignation à résidence, d’un contrôle judiciaire, d’une peine ou d’une mesure suivie par le juge de l’application des peines. 78-2-2 à … Versions Liens relatifs. Il s’effectue par les douaniers et s’applique à toute personne se trouvant dans une zone proche de la frontière entre la France et un pays voisin (20 km). À noter que la procédure de vérification d’identité donne lieu à un procès-verbal. Le fait de refuser un contrôle visant à établir une conduite sous stupéfiants est, pour sa part, évoqué dans l’article L235-3 … La personne contrôlée peut justifier de son identité en présentant : Généralement, tout document officiel avec une photo est jugé suffisant. Les suites du contrôle d'identité Suite au contrôle d'identité, si aucune infraction n'a été relevée, que l'intéressé n'est pas recherché, et qu'il a fourni des éléments permettant de justifier de son identité, il est libre de partir. Une femme de 18 ans portant un voile intégral a refusé de se soumettre à un contrôle de police mercredi à Marseille. enquête ou qu’elle fait l’objet de recherches. Rester informé des actualités citoyennes et administratives, Service fourni par DemarchesAdministratives.fr, Démarche Le moyen le plus simple de répondre à un contrôle est de montrer sa carte nationale d’identité. Versions Liens relatifs. Ceux-ci ont décidé de procéder à un contrôle d’identité mais il s’est montré agressif et s’est opposé violemment à son interpellation. Dans certains cas, les douaniers sont également autorisés à procéder à un contrôle d’identité. Versions Liens relatifs. Sélectionnez un jour et une heure à votre convenance pour déposer votre demande de visa au centre TLScontact; N’oubliez pas d’imprimer votre convocation (Il s’agit de la confirmation de votre rendez-vous que vous recevrez sur votre boite mail), elle vous sera demandée à l’accueil. 113 JORF 25 juillet 2006. http://www.cidem.org/cidem/agir/rdv/rdv_fr.html, http://www.cidem.org/cidem/themes/droits_de_lhomme/ddh_agir/pratique/ddh_c006.html, "Nouveau ... Si la personne interpellée maintient son refus de justifier de son identité ou fournit des éléments d'identité manifestement inexacts, les opérations de vérification peuvent donner lieu, … Toutes les personnes sont concernées, indistinctement, sans même avoir un comportement suspect. Récemment à Rennes, un camarade a été relaxé de toutes les charges portées contre lui, et notamment celles concernant son refus de prélèvement d’empreintes et d’ADN. Les agents de ... La vérification d'identité se révèle quant à elle beaucoup plus coercitive et peut même déboucher sur des mesures plus graves en cas de constatation d'une ... l'agent de police judiciaire ou l'APJ adjoint effectuent un contrôle sur la pièce d'identité et consultent un fichier de police. Mais elle n’est pas obligatoire. Versions Liens relatifs. Le contrôle judiciaire intervient dans un contexte lié à la commission d'une infraction, souvent en même temps qu'une enquête de police judiciaire.. Selon l'article 78-2 alinéa 1 du Code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire peuvent contrôler les personnes soupçonnées d'avoir commis ou tenté de commettre une … Que doit-on faire en cas de contrôle d'identité ? que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction, Un migrant comparaissait devant le tribunal correctionnel de Cherbourg, lundi 6 mai 2019, pour avoir refusé de se soumettre à un contrôle d'identité. Il existe en réalité 4 types de contrôle auxquels toute personne peut être soumise. Il peut s'agir ainsi du refus de s'arrêter ( délit de fuite), du refus d'obtempérer ou de se soumettre aux vérifications demandées... Lors de la commission d'un simple contrôle routier,les choses peuvent parfois tourner mal, et engendrer la co Toute personne a l’obligation de se soumettre à un contrôle d’identité effectué par des policiers ou des gendarmes. Le contrôle d’identité est soumis à des règles bien précises. ‘Le contrôle d’identité ne dérange que ceux qui ont quelque chose à se reprocher.’ C’est exactement ce que je me disais. Le contrôle d’identité de police administrative peut avoir lieu dans n’importe quel espace public (rue, gare, parc, plage, etc.). En cas de refus ou si la personne contrôlée se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, elle peut , en cas de nécessité, être retenue sur place ou dans le local de police où elle est conduite aux fins de vérification de son identité Art. Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants. Oui : SauverMonPermis vous livre les détails. Il a fini par être rattrapé. Refus de se soumettre aux vérifications du véhicule et du conducteur . Si la vérification de l’identité révèle que la personne contrôlée est susceptible d’être liée à des activités à caractère terroriste, elle risque d’être retenue sur place ou dans le local de police. › Refus de se soumettre aux vérifications du véhicule et du conducteur. Ce contrôle d'identité est de la compétence de l'officier de police judiciaire. La garde à vue pour l’infraction d’usurpation d’identité était maintenue. Verified account Protected Tweets @; Suggested users Selon le code de procédure pénale, « toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se soumettre à un contrôle d’identité » mené par un agent de police, un gendarme ou dans certains cas, un douanier. mise à jour le, ©2010-2019 DemarchesAdministratives.fr - Tous droits réservés, Règles à respecter pour le contrôle d’identité d’une personne. Attention : refuser de se soumettre à un prélèvement d’ADN est passible d’un an … Comment se déroule une vérification d’identité ? Par ailleurs, le refus d’ouverture du coffre par un automobiliste faisant l’objet d’un contrôle de police ne constitue pas le refus de se soumettre aux vérifications concernant le véhicule et la personne, hors les cas d’investigations entreprises dans les formes légales (cf. L'article L234-8 du Code de la route revient en détails sur le refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir votre état d'alcoolique.. Les sanctions principales. Ce que dit la loi. Lors du contrôle d'alcoolémie, si le taux d'alcool relevé se situe entre 0,5 g et 0,8 g, l'infraction constitue une contravention. Lorsque la personne est retenue, elle doit immédiatement être informée du fondement légal de sa retenue, de la durée maximale de la vérification de son identité, de son droit de garder le silence et du fait que sa retenue ne peut donner lieu à audition. Si, lors du contrôle ou de la vérification d'identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police. Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants. Toute personne qui refuse de se plier à ces exigences sera punie de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende (article 78-5 du Code de procédure pénale). Article 78-2. Il a refusé de se soumettre à un contrôle d’identité effectué par des policiers en patrouille, alors qu’il sortait de son garage avec un scooter rue Léon-Molon. Il s'agit d'un délit, infraction beaucoup plus gravement sanctionnée, en cas d'alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g par litre de sang (article L. 234-2du Code la route). : Il est capital de soumettre le personnel de l'Agence à un contrôle de sécurité approprié. Documents permettant de justifier de son identité. documents à produire se limitent à une carte d'identité ou un passeport (L121-4-1 CESEDA). En cas de refus de notre part, l’OPJ peut immobiliser le véhicule durant un maximum de 30 minutes afin d’obtenir cette autorisation. Le port d’une carte d’identité … Ce contrôle a été créé par la convention de Schengen, signée le 19 juin 1990, afin de compenser la disparition des frontières entre les 26 pays européens signataires. La palpation de sécurité opérée sur une personne faisant l’objet d’un contrôle d’identité n’autorise pas l’officier de police judiciaire à procéder, sans l’assentiment de l’intéressé, à la fouille de sa sacoche, dès lors que cette palpation n’a pas préalablement révélé l’existence d’un indice de la commission d’une infraction flagrante. traduzione di contrôle d'options de refus de publicité nel dizionario Francese - Inglese, consulta anche , esempi, coniugazione, pronuncia Il a été relaxé. Une femme de 18 ans portant un voile intégral a refusé de se soumettre à un contrôle de police mercredi à Marseille. Par ailleurs, le refus d’ouverture du coffre par un automobiliste faisant l’objet d’un contrôle de police ne constitue pas le refus de se soumettre aux vérifications concernant le véhicule et la personne, hors les cas d’investigations entreprises dans les formes légales (cf. Les autorités suisses signalaient sa réelle identité. Les agents de police judiciaire (apj), sur ordre ou sous le Il fixe alors un lieu donné et une durée précise. In this conversation. : Esse sono soggette ad un controllo metrologico alle condizioni definite negli allegati. Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identité pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes : ... Si vous maintenez votre refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir votre identité, le procureur ou le juge d'instruction peuvent autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos. Refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter (avec mise en danger d'autrui) Refus de se soumettre aux vérifications du véhicule et du conducteur; Oubli des papiers ou documents obligatoires; Obstacle à l'immobilisation du véhicule ou à sa mise en fourrière; Entrave involontaire à la circulation et refus d'obtempérer ou se prépare à en commettre une, qu’elle peut fournir des renseignements utiles à une Le permis de conduire constitue-t-il une pièce d’identité valable ? Si toute personne doit se prêter à un contrôle d'identité 2, le refus de s'y soumettre n'est pas pénalement sanctionné ; il peut justifier le placement en rétention aux fins de vérification d'identité 3. 78-3) mais refusait de se laisser signaler. Versions. Toutefois, il peut demander au contrevenant ses papiers d'identité afin d'établir la contravention. Un passeport bientôt obligatoire pour se rendre au Royaume-Uni, Le gouvernement lance un comparateur de prix des contrôles techniques, Les épreuves de contrôle continu du baccalauréat simplifiées, un titre d’identité (passeport, carte nationale d’identité ou permis de conduire), ou une autre pièce (livret de famille, carte de sécurité sociale, carte d’électeur, carte d’étudiant, livret militaire, extrait d’acte de naissance avec filiation complète, etc. Selon le code de procédure pénale, « toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se soumettre à un contrôle d’identité » mené par un agent de police, un gendarme ou dans certains cas, un douanier.. Si elle est gratuite et répandue, la carte nationale d’identité, instituée par une décret d’octobre 1955, n’en est pas moins facultative. ... “le fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.” ... le nombre de gardes à vue a explosé sous sarkozy c’est un fait et … Parmi les infractions permis listées par le Code de la route figurent le refus de se soumettre à l’alcootest et le refus de se soumettre au test salivaire. Si vous refusez de vous soumettre à la prise d’empreintes et de photos Modifié par Loi 86-1004 1986-09-03 art. Il permet à l’OPJ de vérifier l’identité de suspects et de témoins à l’issue d’un délit ou un crime. Elle peut également faire appel à un témoignage dans le cas où elle n’aurait en sa possession aucun document pour être identifiée. Les seules forces de l’ordre habilitées à effectuer un contrôle d’identité sont : Cependant, l’opération de contrôle doit être réalisée sous la responsabilité des OPJ (Officiers de police judiciaire). Ce type de contrôle est lié aux recherches ou poursuites d’infractions et a lieu généralement en même temps qu’une enquête de police judiciaire. l’objet d’un tel contrôle est légalement contraint de s’y soumettre 9. Versions. Le procureur de la République peut ordonner aux officiers et agents de police judiciaire de procéder à des contrôles d’identité afin de rechercher et poursuivre les auteurs d’infractions. articles 434-7-1 à 434-23-1 du Code pénal, Modalités de contrôle d’identité des visiteurs extérieurs aux écoles, collèges et lycées, Consignes de sécurité du plan Vigipirate pour les écoles, collèges et lycées, Documents d’identité autorisés lors d’un vote. En plus de son refus, elle a agressé les forces de l'ordre. I – Les différents contrôles d’identité. 71-1 du CPP dispose que « Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d’identité ». Contrôle d’identité judiciaire et administrative ; Le contrôle d’identité est un acte relevant de l’autorité publique qui consiste à demander à une personne de justifier. un contrôle d’identité consiste à exiger d’une personne qu’elle justifie de son identité. L'article 78-1 alinéa 2 fait obligation à toute personne se trouvant sur le territoire national de se soumettre à un contrôle d'identité. Un étranger doit apporter les preuves que son séjour en France est légal en présentant : Dans le cas où la personne ne serait pas en mesure de justifier de son identité, si les documents présentés ne sont pas suffisants pour l’identifier (pas de photo sur le document par exemple) ou si elle refuse de se soumettre à un contrôle, les policiers, gendarmes ou douaniers peuvent demander une vérification d’identité auprès d’un OPJ. L'article 78-1 alinéa 2 fait obligation à toute personne se trouvant sur le territoire national de se soumettre à un contrôle d'identité. Le conducteur, après avoir été informé du motif du contrôle, exprime son refus verbalement ou de façon passive. Une femme de 18 ans portant un voile intégral a refusé de se soumettre à un contrôle de police mercredi à Marseille. Le moyen le plus simple de répondre à un contrôle est de montrer sa carte nationale d’identité. Dans le cas où la personne ne serait pas en mesure de justifier de son identité, si les documents présentés ne sont pas suffisants pour l’identifier (pas de photo sur le document par exemple) ou si elle refuse de se soumettre à un contrôle, les policiers, gendarmes ou douaniers peuvent demander une vérification d’identité auprès d’un OPJ. Si, lors du contrôle ou de la vérification d'identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police. Quels sont les différents types de contrôle ? Il faut prouver son identité, ce qui peut se faire par tout moyen, pas seulement en présentant sa carte d'identité ou son passeport. Elles sont soumises à un contrôle métrologique dans les conditions définies dans les annexes. Contrôle d'identité.Vous n'avez pas le droitdire non à un policier ou à un gendarme qui vous demande vos papiers dans la rue. Il peut aussi avoir lieu dans une zone plus large, comme par exemple dans un aéroport, une gare et ses abords, un port, un train ou sur une autoroute. Le refus de se soumettre à un dépistage peut être plus durement réprimé encore que d'être contrôlé positif ! Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. Il faut savoir que les agents de police municipale sont seulement habilités à relever l’identité d’un contrevenant, mais ne peuvent pas procéder à des contrôles d’identité. Décryptage. millénaire, Défis libertaires". En plus de son refus, elle a agressé les forces de l’ordre. Les suites du contrôle d'identité Suite au contrôle d'identité, si aucune infraction n'a été relevée, que l'intéressé n'est pas recherché, et qu'il a fourni des éléments permettant de justifier de son identité, il … De ce fait, il se voyait notifier à 17 heures 28 l’extension des poursuites au chef d’usurpation d’identité. Legislation should authorize administrative license suspension for drivers who fail, or refuse to submit, to a BAC test. Toutefois, ce contrôle doit se dérouler dans le respect des libertés individuelles et des conditions spécifiques définies par la loi. En revanche, le fait de donner une fausse identité peut donner lieu à des poursuites pour entraves à l’exercice de la justice (articles 434-7-1 à 434-23-1 du Code pénal). En cas de refus de notre part, l’OPJ peut immobiliser le véhicule durant un ... La douane volante, peut procéder à un contrôle d’identité et à la fouille de votre véhicule jusqu’à 20 km après la frontière. Le contrôle d'identité est l'invitation faite à une personne de justifier par tout moyen de son identité 1. L’article 78-1 du Code de procédure pénale dispose que « toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d’identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants ». Selon l’article 78-1 du code de procédure pénale « toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d’identité… Qui a le droit de procéder à un contrôle d’identité ? Une femme de 18 ans portant un voile intégral a refusé de se soumettre à un contrôle de police mercredi à Marseille. Art. Les contrôles d’identité sont régis par l’article 78-2 du Code de procédure pénale et la loi du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d’identité. Article 78-2. ). La chambre de l’instruction annulait le placement en garde à vue et la mise en examen pour les seules infractions de refus de se prêter aux prises d’empreintes digitales et de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques. Le point sur les règles à respecter pour contrôler l’identité d’une personne en France. de son identité. Versions. La situation des étrangers. Qui peut procéder à un contrôle d’identité ? Seul un officier de police judiciaire (OPJ), et sur ses ordres et sous sa responsabilité, un agent de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint, peut procéder à un contrôle d'identité. Le contrôle d’identité de police judiciaire doit être justifié par des « raisons plausibles de soupçonner ». Il s'agit d'aborder les 3 types de délits liés à un "refus" de coopérer. Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants. Pour le reste, lorsqu’il s’agit bien de la gendarmerie, de la police nationale et des douanes, on ne peut déroger à un contrôle d’identité. Il consiste à « prévenir toute atteinte à l’ordre public, et notamment à la sécurité des personnes ou des biens ». Durant ce laps de temps, la personne contrôlée a le droit de faire appel à des témoignages, présenter de nouveaux papiers, faire prévenir toute personne de son choix ou le procureur de la République. Ce type de contrôle, également appelé contrôle d’identité préventif, est le plus fréquent. En raison de ce refus, il était placé en garde à vue à 14 heures 50 avec effet à compter de 13 heures 30. En droit français, le contrôle d’identité désigne une procédure par laquelle des policiers ou des gendarmes peuvent inviter une personne à justifier de son identité par tous les moyens possibles. Pour un mineur Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes : Un douanier peut aussi faire un contrôle d'identité dans certains cas. Liens relatifs. Le refus d’obtempérer est le fait de ne pas vous arrêter malgré une injonction de la part des forces de l’ordre.. Différent du délit de fuite, le refus d’obtempérer vous expose à des sanctions très lourdes, impliquant prison et forte amende.. Existe-il des moyens de vous défendre légalement face à un refus d’obtempérer ?. En plus de son refus, elle a agressé les forces de l’ordre. La retenue se fait sur le lieu de l’opération ou au commissariat de police et ne doit pas dépasser les 4 heures à compter du début du contrôle (8 heures à Mayotte). La législation devrait autoriser la suspension administrative du permis de conduire en cas de contrôle d' alcoolémie positif ou de refus de se soumettre à un tel contrôle. Le contrôle d'identité est l'invitation faite à une personne de justifier par tout moyen de son identité 1. C'est le travail que réalise le … Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants. En droit français, le contrôle d'identité est une enquête de police visant à établir l'identité de la personne contrôlée. Si la personne refuse d’obtempérer ou si elle n’a pas de document d’identité en sa possession, son refus ou cette absence de justificatif l’exposent à une mesure de privation ... L’art. Dans le cas où la personne contrôlée serait mineure, l’officier de police judiciaire doit préalablement contacter son représentant légal qui devra l’assister lors de la procédure (sauf impossibilité) et informer le procureur de la République dès le début de la rétention. En cas de dépistage positif ou de refus du conducteur de se soumettre aux tests, des vérifications complémentaires sont effectuées par le biais d'un éthylomètre (ou, à défaut, à l'aide d'une prise de sang) qui permet de mesurer précisément le taux d'alcool par litre de sang. Plus d’un an après l’action qui lui a valu sa convocation, le camarade se retrouvait au tribunal correctionnel face à des juges sensiblement différents de ce qui ont présidé les procès des militants jusqu’à présent : dernier à passer de la journée, les affaires qui se sont succédées avant la sienne étaient marquées d’une certaine mesure en matière de sanction, et d’une volonté d’affirmer une justice « … : É fondamentale sottoporre il personale dell'Agenzia ad un controllo di sicurezza. Une femme de 18 ans portant un voile intégral a refusé de se soumettre à un contrôle de police mercredi à Marseille. Contrôle d'identité.Vous n'avez pas le droitdire non à un policier ou à un gendarme qui vous demande vos papiers dans la rue. Le refus de donner son identité ne constitue pas une infraction. LES VERIFICATIONS Concernant la personne Les vérifications s'attachent essentiellement à la présentation d'un permis de conduire valable mais aussi de tout titre justifiant une autorisation de conduire. En plus de son refus, elle a agressé les forces de l’ordre. 2 JORF 4 septembre 1986 Création Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. Ces derniers se sont accrus avec la pandémie de coronavirus, notamment pour les contrôles d’attestations dérogatoires de sortie. La première chambre civile, par un arrêt du 14 mars 2018, a considéré que la succession ininterrompue de trois réquisitions de contrôles d’identité dans les mêmes lieux conduisant à un contrôle unique de trente-six heures, était un contrôlé généralisé dans le temps et l’espace et, en ce sens, contraire à l’article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale. A noter : un vigile ou un agent SNCF-RATP n'est pas habilité à faire un contrôle d'identité. Mais elle n’est pas obligatoire. Qui peut procéder à un tel Peut on refuser de s’y soumettre ? Ces vérifications effectuées en … L’objectif de l’OPJ est de vérifier la situation de la personne suspicieuse en consultant les traitements automatisés de données à caractère personnel. Nul ne peut se soustraire à un contrôle du véhicule ou des papiers. ... Si la personne interpellée maintient son refus de justifier de son identité ou fournit des éléments d'identité manifestement inexacts, les opérations de vérification peuvent donner lieu, … Résultat : en cas de doute, les vérifications s’effectuent au poste. Liens relatifs. Un pourvoi en cassation était alors formé. Mieux vaut le savoir. En plus de son refus, elle a agressé les forces de l’ordre. Toute personne a l’obligation de se soumettre à un contrôle d’identité effectué par des policiers ou des gendarmes. Du jogging, ce militaire de l’opération Sentinelle a fini en […] 78-2-2 à 78-2-4 du code de procédure pénale) En plus de son refus, elle a agressé les forces de l’ordre. Les forces armées israéliennes réussirent à s'assurer le contrôle de la partie ouest de la ville, obligeant ses habitants palestiniens à se réfugier derrière la ligne d'armistice tracée à proximité des murailles de la vieille ville qui demeura dans la partie arabe de la Palestine, bientôt annexée par la Transjordanie du roi Abdallah ». II – LE REFUS DE SE SOUMETTRE AU CONTROLE D'IDENTITE. Quels sont les documents qui peuvent justifier de son identité ? documents à produire se limitent à une carte d'identité ou un passeport (L121-4-1 CESEDA). Contrôle d’identité : En vertu de l’article 78-1 du Code de procédure pénale, toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se soumettre à un contrôle d’identité ( art 78 CPP) effectué dans certaines conditions par les autorités de police. Chaque individu se trouvant sur le territoire national est dans l’obligation de se soumettre à un contrôle d’identité et de rester à la disposition des forces de l’ordre sur le lieu de l’opération, le temps de vérifier la validité des documents officiels fournis.

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