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dossier regroupement familial

30.12.2020, , 0

Entrée et séjour en France de la famille. Si un dossier complet de demande a été transmis à l’OFII, celui-ci délivre au demandeur un récépissé de dépôt de la demande. La décision du Préfet doit être communiquée au demandeur dans un délai de 6 mois. Les étrangers titulaires d’un passeport talent, les réfugiés, ainsi que les personnes sous protection subsidiaire ne relèvent pas non plus de la même procédure. 4) ANNEXE 1 Liste des pièces à joindre au formulaire Pour une famille de 2 ou 3 personnes, le demandeur doit justifier d’un revenu de la moyenne du SMIC, soit 1 219 € sur les 12 derniers mois ; Pour une famille de 4 ou 5 personnes, cette moyenne est majorée d’1/10, soit 1 322 € ; Pour une famille de 6 personnes et plus, une majoration d’1/5 est appliquée au SMIC, soit une moyenne de 1 442,56 € sur les 12 derniers mois. Néanmoins, si les membres de la famille sont déjà présents sur le territoire français, l’administration peut faire une exception pour un regroupement sur place. La décision tombe, deux situations se présentent. Pour en savoir plus sur la procédure que représente la demande de regroupement familial, continuez la lecture de cet article. Dès lors, la ou les demandes de visas doivent être déposées auprès de l’autorité consulaire française, sans délai. Aide au retour volontaire de l'Ofii : à qui s’adresse-t-elle et comment en bénéficier ? Il s’agit alors de compléter un formulaire, de produire divers justificatifs et d’adresser l’ensemble par courrier postal à la direction territoriale de l’OFii compétente pour le département où résidera la famille. Soit une carte de résident à durée indéterminée ou de longue durée de 10 ans ; Soit une carte de séjour d’au moins 1 an ; Soit un récépissé de renouvellement de l’un de ces documents. Pour le regroupement familial d’un enfant avec ses deux parents – Acte de naissance de l’enfant (légalisé et traduit en langue allemande), ainsi que la preuve du titre de séjour et du domicile des parents en Allemagne. Sous réserve qu’il remplisse les conditions nécessaires, il peut alors déposer une demande de regroupement familial. Issus d’un précédent mariage de l’un des conjoints, mais dont l’autorité parentale a été obtenue suite à une décision judiciaire. Le regroupement familial en 2020 – Dossier complet, En résumé infographie : Télécharger le PDF, Les conditions à remplir pour faire une demande de regroupement familial, Le dépôt de la demande de regroupement familial, un avocat spécialisé en regroupement familial, Loyer impayé ? La famille dispose d’un délai de 3 mois à compter de la délivrance des visas pour entrer en France. Si le demandeur du regroupement familial n'a pas de logement, il devra fournir, lors de l'établissement de son dossier, toutes les preuves montrant qu'un logement sera bien disponible, au maximum le 1 er jour d'arrivée des membres de sa famille. Enfin, vous ajoutez selon votre situation les justificatifs de ressources suivants, Si vous avez une activité professionnelle, vous transmettez un justificatif de moins de 3 mois de votre situation professionnelle accompagné suivant le cas de bulletins de salaire, de bilan d’activité comptable et d’un extrait d’inscription au registre correspondant à votre activité. L’OFii se charge de vérifier la légitimité de la demande de regroupement familial en particulier auprès du maire de la commune du domicile qui accueillera la famille réunie. Bonjour!! Annexe 1 : Liste des pièces à joindre. Vous souhaitez déposer une demande de regroupement familial : téléchargez le livret « Le regroupement familial » sur le site internet de l’OFII et suivez la procédure indiquée. Comment le remplir ? C'est le préfet du Val-de-Marne qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial. Ce document est nécessaire à l’obtention d’un titre de séjour. Elle est aujourd’hui rédactrice au sein des Editions Jean de Portal et participe à la rédaction des articles de Justifit.fr, Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous. L. 411-1 à L. 421-1 et R. 411-1 à R. 431-1) Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié (art. Regroupement familial; Tout document ou photocopie manquant = dossier incomplet = risque élevé de refus de visa; Les frais de visa. LE REGROUPEMENT FAMILIAL. Enfin, l’époux(se) et les enfants âgés de plus de 16 ans qui ont bénéficié du regroupement familial seront amenés à signer un contrat d’intégration républicaine. Enfin, si votre demande de regroupement familial est refusée au motif de non-conformité du logement, vous pouvez déposer auprès de l’OFii une seconde demande. En règle générale, le regroupement familial partiel n’est pas autorisé, c’est-à-dire que tous les membres de la famille doivent arriver ensemble en France. Les enfants doivent également être, soit : Dans tous les cas, seuls les enfants mineurs (âgés de moins de 18 ans) sont concernés. Le client quant à lui a, à portée de clic, toutes les informations dont il a besoin sur l’avocat qu’il choisira. Les citoyens américains et les détenteurs de la carte verte peuvent parrainer des membres de famille pour la résidence permanente (carte verte). Ainsi, le traitement de la nouvelle demande sera accéléré. Afin de faciliter la procédure, il est possible de se faire accompagner par un avocat exerçant en droit international et en droit de l’Union européenne. April 11, 2016 algerieallemagnemariagemixte Leave a comment. Bonjour, je suis marie depuis 8/7/2018 a l’étrange et je voudrais demande regroupement familial j'ai un contrat CDI et je travail temps partiel 4h par jour et ce que si possible de introduire le dossier dans ce cas ou pas ? Dans ce cas, le demandeur peut contester la décision en exerçant un recours. Si ce délai est dépassé, l’autorisation n’est plus valable, et la procédure doit reprendre depuis le début. En cas d’accord, chaque membre de la famille doit faire une demande de visa de long … De plus, à la demande du Préfet, le maire peut aussi vérifier que le demandeur se conforme aux usages de la vie familiale en France. La famille doit  rejoindre la France dans les 3 mois qui suivent la délivrance des visas. La décision tombe, deux situations se présentent : Votre famille peut alors vous rejoindre dès que chaque membre aura obtenu dans le pays de résidence un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). C'est le préfet du Val-de-Marne qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial. L’enquête s’effectue dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande. Fil d'Ariane ; Formulaires de demande de regroupement familial ; CERFA n°11436*05. Conformément au Cadre des Visas2018 en vigueur (VISRETI/VISREDE), le coût de ce visa sera de US$ 25 (vingt-cinq dollars). En cas de contestation de la décision finale, il vous reste la possibilité d’engager un recours administratif ou un recours en contentieux. Le concubinage et le PACS sont exclus. Si la demande de regroupement familial est refusée, le demandeur peut contester la décision dans un délai de 2 mois à partir de la notification du rejet ou de l’application du refus implicite. Le recours administratif se fera devant le Préfet ou le Ministre de l’intérieur. Comment remplir votre formulaire de regroupement familial ? Le demandeur doit être notifié de sa décision dans un délai maximal de 6 mois à partir de l’enregistrement du dossier. La possession de ce visa est obligatoire pour permettre l’entrée sur le territoire français dans le cadre du regroupement familial. Après avoir donné son appréciation, le maire fait part de son avis aux services de l’OFii. Ainsi, deux situations peuvent se présenter à l’issue de la procédure : Si la demande de regroupement familial est accordée, chaque membre de la famille du demandeur se voit délivrer un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS). Bonjour, J'aimerais savoir comment faire pour avoir la réponse au vu du dossiers que je déposer a l'ofii dans le cadre de regroupement familial. Bon à savoir : Nous vous présentons de façon détaillée le formulaire à compléter, les justificatifs à fournir, les délais relatifs à cette démarche ainsi que les possibilités de recours. Si le demandeur est de nationalité algérienne, la famille qui arrive en France est invitée à passer une visite médicale qui permet la délivrance d’un certificat médical par l’OFii. Pour télécharger le formulaire de regroupement familial et compléter votre demande, il vous suffit de cliquer sur le bouton ci-dessous : Le formulaire comprend 6 pages. Entrée et séjour en France de la famille. j'ai presente mon dossier de regroupement familial il a étais refusé j'ai déposé un recours gracieux qui a étais encore refuse j'ai tous les conditions pour ce droit je ne comprends pas pourquoi le refus de la préfecture la quelle me demande un motif exceptionnel pour ma demande de regroupement familial sur place, mon fils est étudiant ça fait Cinque ans qu'il est là.. of 22 September 2003. on the right to family reunification. La décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de son dossier complet à l’Ofii. Un étranger qui séjourne régulièrement en France peut faire venir son époux(se) et ses enfants. Nous vous invitons à consulter l’avis aux clientèles du Ministère. La procédure de regroupement familial fat intervenir 4 acteurs différents. Signaler. Ce document a la même durée que celui du demandeur. L'OFII transmet au préfet le dossier du demandeur. L’administration vérifie que le dossier est complet et, si tel est le cas, délivre. Il peut : À noter : Comment porter plainte contre un site internet ? L’âge du conjoint et des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande et non au moment de leur arrivée en France. Le délai court du jour de dépôt de la demande à l’OFii, cette date figure sur l’attestation de dépôt transmise au demandeur. La situation financière du demandeur est également vérifiée, de même que son respect des principes fondamentaux de la vie familiale en France. D’une manière générale, cette procédure particulière s’applique quand il est question de l’intérêt supérieur de l’enfant, de risque pour la personne en cas de retour dans son pays d’origine, ou encore de la nécessité de regrouper la famille. N’hésitez pas à entrer en contact avec un avocat spécialisé en regroupement familial pour obtenir plus de détails sur les mesures en vigueur. More. Le dossier repasse par les services de l’OFii avant d’être transmis au Préfet du département de la résidence du demandeur. Une fois le dossier enregistré, l’OFii le transmet au maire de la commune de résidence du demandeur, en vue d’une enquête. Pour présenter votre dossier de demande de regroupement familial, vous devez respecter certains points : Notre conseil : prévoyez l’envoi postal de votre dossier de regroupement familial en recommandé avec accusé de réception. Une fois l’attestation de dépôt du dossier reçue par le demandeur de regroupement familial, c’est l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) du département qui prend les devants en menant des investigations sur le logement et les ressources dans un délai fixé … Après la constitution du dossier, les démarches comprennent 3 étapes : Dans un premier temps, le demandeur doit déposer la demande de regroupement familial, accompagnée des pièces justificatives, auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFii). j'ai presente mon dossier de regroupement familial il a étais refusé j'ai déposé un recours gracieux qui a étais encore refuse j'ai tous les conditions pour ce droit je ne comprends pas pourquoi le refus de la préfecture la quelle me demande un motif exceptionnel pour ma demande de regroupement familial sur place, mon fils est étudiant ça fait Cinque ans qu'il est là.. Nous vous conseillons la lecture de cet article qui détaille les conditions à remplir pour en bénéficier. Nous avons modifié notre site au regard des nouvelles normes relatives au traitement des données personnelles (RGPD), consultez notre politique de confidentialité. Celle-ci porte principalement sur les conditions de ressources de l’étranger et la disponibilité d’un logement d’accueil pour sa famille. La procédure ne s’applique pas non plus aux ascendants du demandeur. Isolement social ou psychologique : à qui s’adresse la plateforme d’aide gratuite Happyrologie ? Si le demandeur a apporté des modifications à son dossier dans les 6 mois après le refus, la procédure se poursuit directement au vu des nouveaux documents. Le jugement de divorce du demandeur et/ou du conjoint ; La décision judiciaire concernant l’exercice de l’autorité parentale et la garde de l’enfant ; Une lettre signée par l’autre parent et authentifiée selon la législation du pays de résidence, autorisant la venue de l’enfant en France.

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